Logement insalubre ?

[jujutou]

Bonjour à vous,

Je loue depuis 4 ans un logement qui n'est pas entretenu par le propriétaire.
1) Il y a deux ans, j'ai remarqué que la peinture de la salle de bain s'écaillait fortement, et en regardant le CREP, le risque de plomb était déjà à la valeur maximale. J'ai prévu l'agence qui gère mon bien, rien n'est fait.
2) l'année dernière, j'ai subi un dégât des eaux, le plafond de ma cuisine est littéralement tombé (emportant avec lui le plafonnier). Idem, l'agence et le propriétaire n'ont toujours pas fait les travaux de remise en état.

La situation qui complique le tout est que mon propriétaire est décédé il y a deux ans. Et je n'ai toujours pas le nom des successeurs.
J'ai commencé a lancer plusieurs démarches, comme une conciliation en justice (que l'agence a refusé) et une visite de mon logement par le service hygiène et sécurité de ma ville.
Ils ont relevé un problème d'aération (aucune ouverture nulle part) et l'électricité n'est pas aux normes.
Or dans le rapport de ce service d'hygiène et sécurité, il n'est pas mention de logement indécent et insalubre.
Pourtant, tous les sites que je consulte disent que la présence de plomb, des murs non réparés, un problème de ventilation ou de norme électrique sont des critères de logement indécent.

Certains diront que je pourrais tout simplement déménager, mais les prix ont explosé depuis 4 ans et impossible de trouver un équivalent sans mettre 100€ de plus par mois (région parisienne -> haut-de-seine). Ce qui est déjà compliqué ...

Or un document disant que mon logement est indécent pourrait appuyer ma demande de logement social (qui a déjà plus de 4 ans et aucun logement proposé).

Que pensez-vous de ce rapport ?
Quels autres moyens puis-je avoir ?
La prochaine étape serait d'aller devant le tribunal ... Mais bon.

Je vous remercie de vos retours et de votre aide.
Cordialement

[jujutou]

Bonjour,

un des problèmes est que vous mélangez trop de choses :

Exemple : le proprio n'entretient pas, çà ne veut rien dire, regardez votre bail et/ou demandez à l'agence ce que Vous devez entretenir, vous verrez que la plupart des entretiens courant sont à faire par Vous. Vous trouverez la liste sur le web.

Autre exemple : Votre plafond. C'est à Vous de déclarer le sinistre à Votre assurance et de faire un constat si l'auteur de la fuite est un tiers.
C'est l'assurance qui Vous remboursera les dégâts des eaux si la fuite à l'origine du sinistre est réparée.

Bonjour,

Quand je parle entretien, ce sont les réparations qui incombent au propriétaire.
- Le plomb de ma salle de bain, ce n'est pas à moi de le faire. Ni par moi-même (risque santé), ni d'avancer les frais (ne serait jamais remboursé).
- De même pour le plafond. Les assurances ont bien été mobilisé, sinistre déclaré, réparation chiffrée par un expert. Le plafond appartient aux propriétaires, c'est à lui de faire ou de mobiliser une société pour les travaux. Et c'est lui qui sera remboursé ou directement payé par l'assurance. C'est clairement indiqué sur les documents.
Le problème est qu'il ne lance pas les travaux.
L'agence à fait venir deux sociétés pour établir un devis (uniquement pour la cuisine). Ce n'est pas aller plus loin.

Ma question porte notamment sur le rapport de l'inspection hygiène et sécurité de la ville.
Est-ce normal qu'avec tous ces éléments, le logement ne soit pas considéré comme indécent ou indigne ?

[justedroit]

Bonjour jujutou,
Premièrement.
Votre logement n'est pas décent dés lors qu'il, en l'espèce, ne répond aux critères visés aux alinéas 3, 4, et 5 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

"Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

-La nature et l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;

-Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement ;

-Les dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements".

Deuxièmement.
La réparation du plafond de la cuisine et de son plafonnier qui est consécutif à un dégât des eaux est à la charge de votre bailleur ou son assurance dés lors qu'il s'agit de réparer son bien et pas le vôtre.

Troisièmement.
Le décès du bailleur n'emporte pas le manquement aux obligations contractuelles du contrat bail par ses héritiers.

Et si pour une raison quelconque la succession n'a pas été réglée, le bien est en indivision ce qui veut dire l’ensemble des héritiers doivent gérer ce bien ou l'un deux nommé par tous.

Si les rapports en votre possession ne sont pas assez significatifs, missionnez un Commissaire de justice qui le fera ressortir.

Vous pouvez aussi contacter des entreprises spécialités pour établir des devis où apparaîtront la non décence du logement.

Puis une fois en mains ces rapports, demandez au bailleur la mise en conformité du logement et une réduction du loyer pour privation de jouissance paisible du loyer.

Peut-être que l'aide d'une association de défense des consommateurs vous serait utile.

Cordialement.

[justedroit]

C'est fou comme vous êtes en permanence à côté de la plaque.

En effet, je n'ai en nul endroit indiqué un quelconque processus notamment celui
qui relève de la Convention IRSI qui est un accord entre assureurs qui ne regarde en rien le lésé mais seulement rectifié que la réparation du bien (le local) relève du propriétaire donc de son assurance tandis que les dommages des biens du locataire (meuble, armoire, table, vêtements relève de l'assurance du locataire.
Et c'est tout puisque notre postant n'en demandait pas davantage.

Autrement, je lui aurai dit que par conventions c'est l'assureur du lésé qui est désigner de se charger des réparations pour ensuite rechercher le responsable pour se retourner contre lui.

[jujutou]

Bonjour à vous, et merci pour ton retour justedroit

Tous les éléments en ma possession vont exactement dans le même sens que les propos de Justedroit.
La fuite venait du voisin du dessus. Mon sinistre a été déclaré dès le lendemain.
Toutes les procédures ont été réalisées comme il fallait et dans les temps nécessaires.
L'IRSI est bien concerné et ça sera l'assurance du voisin qui prendra en charge (qui remboursera mon assurance et celle du proprio, ils se débrouillent entre eux).

Mon assurance m'a clairement dit que ça sera à mon propriétaire de faire les travaux, car les murs et le plafond lui appartiennent. Toutes les parties sont d'accord avec cela: mon assurance, l'assurance du voisin, l'expert, l'agence, et l'assurance de mon propriétaire (PNO).
Mon assurance m'a bien remboursé MES biens qui m'appartiennent et qui ont été endommagés par le dégât des eaux.
Mon problème est que tout le monde attend l'accord du/des nouveaux propriétaires, qui ne se manifestent pas ...

Bref, vous discutez sur des éléments qui n'en ont pas besoin, la procédure est actée. Et je n'avancerais pas les frais.
Seul Justedroit a répondu à mes interrogations pour le moment...

pour répondre à @justedroit:
Merci pour votre retour.
Je vais me renseigner pour la procédure de commissaire de justice pour enfin connaitre les propriétaires du logement...
Avez-vous des noms de société en tête capable de juger de la non-décence d'un logement ?
Je vais regarder de mon côté.
Je vous remercie

[justedroit]

C'est fou comme on permanence vous changez le sujet l'arrangeant à votre sauce et qu'il faille que je rappelle le contexte. J'ai dit :"La réparation du plafond de la cuisine et de son plafonnier qui est consécutif à un dégât des eaux est à la charge de votre bailleur".

[justedroit]

Seul Justedroit a répondu à mes interrogations pour le moment...

Merci jujutout mais cela n'empêche pas l'autre de penser qu'il a raison.