Logement indécent !?

[Couize]

Bonjour,

Je suis en conflit avec mon bailleur depuis plus de 6 ans car celui ci a toujours refusé de faire des travaux dans mon logement.
J'ai réussi, non sans mal, à faire intervenir la CAF qui a mandaté la SOLIHA afin de réaliser un ROL (Relevé d'Observation du Logement) et mon logement a été reconnu indécent.L'affaire a donc été confié à la DDTM pour non décence du logement.Ce que je n'ai pas compris c'est que la DDTM semblait être plus en contact avec mon bailleur, qu'avec moi !? Quand la DDTM me contactait c'était pour me répéter ce que mon bailleur leur avait dit,comme par exemple que je m'opposais aux travaux, que je n'étais jamais chez moi quand le couvreur passait, bref, des âneries, mais seule sa parole semblait compter.
La DDTM a donc rapidement clos le dossier avec pour motif qu'il y aurait conflit entre le bailleur et le locataire !???
Bien évidemment qu'il y a conflit et c'est bien la raison pour laquelle la CAF et la DDTM sont intervenus ! S'il n'y avait pas eu conflit mon bailleur aurait fait les travaux et je n'aurai pas eu besoin de me battre !?
Bref mon bailleur s'en sort très bien, il a juste fait refaire le tableaux des fusibles aux normes actuelle car celui ci était "d'époque".
Depuis mon bailleur a tout essayé pour me "virer" comme il dit, il m'a même laissé entendre, dans un mail, qu'une personne de la CAF (une amie) lui donnait de bon conseils !?
La dernière trouvaille a été de prétexter la mise en vente de la maison, seul moyen pour mettre fin à mon bail de location ! On m'a dit que s'il n'avait pas vendu dans un an il pourrait relouer la maison à un autre locataire...
Voilà donc la parade pour virer un locataire et relouer un logement indécent sans être inquiété !
L'huissier qui est venu chez moi m'a dit que s'il n'avait pas vendu dans les 6 mois je pouvais l'attaquer en justice, est ce vrai ?

Merci de m'avoir lu.

Bonne journée.

[justedroit]

Bonjour Couize,
Parade impossible du bailleur. Lisez.

Pour le vente d'un logement qui est occupé, le bailleur doit strictement s'appliquer à la procédure en la matière contenue au sein de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Quelle est-elle ?

Le paragraphe I de son article 15 explique que :

« Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement ».


Le délai de ce congé est de 6 mois.

Le paragraphe II de son article 15 précise dans le cas d'espèce que :

« Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local.

Le locataire qui accepte l’offre dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu’à l’expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation.

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l’adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n’a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l’adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa réception. L’offre qui n’a pas été acceptée dans le délai d’un mois est caduque.
Le locataire qui accepte l’offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit.

Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu’au troisième degré inclus, sous la condition que l’acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l’expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation.
Dans les cas de congés pour vente prévus à l’article 11-1, l’offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé. En outre, le non-respect de l’une des obligations relatives au congé pour vente d’un accord conclu en application de l’article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, et rendu obligatoire par décret, donne lieu à l’annulation du congé.
Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l’engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l’article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ».

Et le Législateur de prononcer dans le paragraphe IV de son article 15, la sanction que le bailleur encourt en cas de congé justifié frauduleusement

« Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale.
Le montant de l’amende est proportionné à la gravité des faits constatés. Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice ».

Vous voilà informé pour éventuellement riposter.

Bonne journée à vous aussi.

[Couize]

Bonjour,

D'abord merci de m'avoir répondu mais je ne suis pas sûr que ça m'aide beaucoup. J'ai beaucoup de mal avec tous ces textes de loi, je suis "un petit" , je vis avec 860 € de pension d'invalidité donc difficile pour moi d'acheter un logement dont le prix de vente a déjà été sur estimé (54900€).
Prix de vente sur estimé, logement classé indécent, c'est évident que la maison ne se vendra pas, du moins pas au prix demandé, et le bailleur n'est pas obligé d'accepter des offres d'achats qui ne lui conviennent pas...
Qu'est ce qui l'empêchera d'ici un an, de remettre la maison en location, dans l'état dans lequel elle est ? Logement reconnu indécent et pourtant la DDTM a classé l'affaire sans suite et la CAF continu de verser l'APL pour ce logement indécent !???
Qui va empêcher mon bailleur de relouer son logement dans l'état dans lequel il est ? Moi ?
En attendant, le perdant c'est moi, j'ai passé 10 ans de ma vie dans cette maison pour laquelle j'ai versé 40 000 € de loyer.A 62 ans avec une petite pension, sans garant, j'ai un mal de chien a trouver un logement avec un loyer abordable. Un déménagement va me couter de l'argent que je n'ai pas.J'avais une moto ancienne que je bricolais pour m'occuper mais j'ai été obligé de m'en séparer à perte parce que ça aurait été des frais supplémentaires pour le déménagement...
Après 10 ans de vie dans un logement on peut être mis à la rue avec juste 6 mois de préavis pour se retourner !?
Et le bailleur lui va juste perdre quelques mois de loyer, puis il pourra légalement relouer son logement si personne ne vient lui mettre des bâtons dans les roues !?
Aucune administration ne viendra l'en empêcher, c'est à l'ancien locataire de se débrouiller pour démontrer que la vente n'était qu'un prétexte !?
Et le logement indécent ne devrait-il pas être mis dans une liste noire ? Non, tout le monde s'en fout, un nouveau locataire (pauvre) va bénéficier de l'APL pour ce logement pourtant reconnu indécent !???????????????

Cdt

[justedroit]

Vous avez soulevé deux points de litige.

Le premier, portant sur la non décence du logement.
Le second principal portant sur le prétexte du bailleur de vendre son logement pour que vous quittiez les lieux.
Et de vous renseigner, s'il est vrai que selon les dires d'un huissier qui est venu à votre domicile, vous avez la possibilité d'assigner votre bailleur si le bien n'avait pas été vendu dans les 6 mois.

Pour le premier point, je ne me suis pas étendu sur le sujet étant donné que vous avez précisé que le dossier de non décence a été clos.

Pour le second point qui est essentiel, je vous ai cité les textes Loi comme moyen à votre défense.

Bien entendu, je peux vous répondre autrement.

Alors, dites moi la réalité de votre situation actuelle car vous parlez par suppositions.

Ma question sur le premier point est simple Couise : A la suite de cette enquête close pour non décence du logement, y-a-t-il eu ordre de réparations pour rendre le logement conforme ?

Ma question sur le second point est simple Couise : Avez-vous reçu par voie d'huissier la lettre de congé du bailleur vous informant que votre logement a été mis à la vente ?

Enfin, au vu de votre situation,pensez d'abord à vous avant de penser aux autres.

[Couize]

Bonjour

Je vais essayé d'être plus ordonné dans mes propos.^^

En fait j'ai un conflit avec mon bailleur depuis environ 6 ans, d'abord pour l'état de mon logement puis pour d'autres raisons bien plus graves.
Depuis 6 ans donc, plutôt que de faire des travaux dans la maison, mon bailleur n'a eu qu'une idée en tête, me virer.Dans ses mails ça a toujours été, "Si t'es pas content tu peux chercher autre chose", puis vers la fin c'était, "je vais te virer" ou "je vais reprendre la maison" et dernièrement c'était, "je vais vendre pour ne plus être emmerdé", il m'a même envoyé une lettre, non datée, de reprise de la maison avec un petit mot disant "Tu vois j'ai qu'à mettre la date."
J'ai réussi à faire intervenir la CAF qui a mandaté la SOLIHA pour effectuer un relevé d'observation de mon logement (ROL). Suite à ce ROL mon logement a été reconnu indécent et la DDTM a ouvert un dossier pour non décence, mais le dossier a été rapidement clos sous prétexte qu'il y avait conflit entre le bailleur et le locataire et qu'il fallait régler ça devant un juge !?
Question travaux, la seule chose qui a été faite c'est la mise aux norme du tableaux des fusibles parce qu'il y avait risque d'incendie et une fuite dans la canalisation des eaux usées qui a été colmatée, mais rien pour le reste comme l'installation électrique vétuste, la toiture en mauvais état (fibros amianté), boiseries simple vitrage en très mauvais état, moisissure sur certains murs et plafonds, etc...
Quelques photos
http://www.imagebam.com/image/a32dd31357379567
http://www.imagebam.com/image/4b35521357379582
http://www.imagebam.com/image/90aab11357379589
http://www.imagebam.com/image/3d96331357379603
http://www.imagebam.com/image/d6558a1357379616
http://www.imagebam.com/image/4603321357379596
Le dossier DDTM étant clos, il n'est plus obligé de faire les travaux. Maintenant il a mis en vente la maison mais personne n'y crois, pas même l'agent immobilier.La maison ne sera pas vendue dans cet état et pour le prix demandé de 54900 €.
Et la CAF continu de verser l'APL pour un logement indécent !?

Voilà

[justedroit]

Bonjour Couize,
Je constate donc que vous ne précisez pas avoir reçu la lettre congé du bailleur pour vendre son logement généralement 6 mois avant le terme du bail, lequel sera renouvelé si le délai n'est pas dans les clous ; il s'agirait seulement de son « idée en tête » de "vous virer".

D'autant, que d'une part, l'instruction sur l'état du logement non décent n'a pas fait l'objet de son suivi portant, soit sur les travaux de mise en conformité du dit-logement, soit sur une décision d' insalubrité, où votre départ provisoire ou définitif aurait pu vous être annoncé et en ce cas, selon le premier alinéa du I de l'article L521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation, contraindre le bailleur à vous reloger :

« Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins ».

Vous ajoutez que le bailleur a mis son « bien » en vente mais qu'au vu de son état, peu de chance à sa possible acquisition, ce qui laisse supposer si vous n'avez pas reçu de lettre congé que soit, le bailleur légitime sa position qui a permis de clore l'instruction du dossier de non décence, soit qu'il teste la vente de son « bien ».

En tout état de cause, il n'est pas dit no non plus que vous ayez à quitter les lieux puisque même en cas d'acquisition de l'appartement, le nouveau bailleur peut tenir à ce que son locataire y demeure.

Si rien ne se passe, vous n'êtes pas loin de l'âge de 65 ans, où le bailleur sera tenu à vous soumettre un logement correspondant à votre situation s'il veut vous donner congé.

Enfin, je pense que s'il n'y a pas eu de suite au dossier de décence du logement, c'est que cette situation d'ensemble, c'est-à-dire, d'un côté vous, le locataire d'un âge certain, votre état de santé, vos revenus, et de l'autre côté, le bailleur, qui selon lui aussi peut-être sa situation (âge, revenus) ne serait pas en mesure financièrement de mettre son logement aux normes, laquelle situation instable, a rendu impuissant les acteurs du dit-dossier à conclure autrement que de laisser l'une des parties au bail de saisir la justice.

[Couize]

Bonjour,

J'ai oublié de préciser, dans mon premier message, que c'est un huissier qui m'a apporter la lettre de congé.

L'huissier qui est venu chez moi m'a dit que s'il n'avait pas vendu dans les 6 mois je pouvais l'attaquer en justice, est ce vrai ?

Cette huissier était un peu embarrassée, quand je lui ai fait constaté l'état du logement et que je lui ai expliqué cette histoire bizarre avec la DDTM, c'est là qu'elle m'a dit que s'il n'avait pas vendu dans les 6 mois, je pouvais l'attaquer en justice.
Je ne comprends toujours pas pourquoi la DDTM n'a pas fait son travail ?
Voici une capture du dernier mail reçu de la DDTM..
http://www.imagebam.com/image/242bd11357507972
Pour "bien faire" la conjoncture actuelle est favorable à mon bailleur...
Voici une copie d'un mail de l'agent immobilier.
http://www.imagebam.com/image/7e8c7f1357509031

Je suis plutôt désemparé, limite dépression...
La maison est soi-disant en vente, on m'a donné mon congé, mais mon bailleur continu de me harceler par mail parce que les voisins, qu'il a monté contre moi, iraient déposer des mains courantes à la police municipale !?

Merci de m'avoir lu

Cdt

[Couize]

J'ai oublié de vous dire que j'ai contacté le service juridique de l'ADIL et que mon interlocuteur n'a, lui non plus, pas compris pourquoi la DDTM avait clos le dossier, ni pourquoi la CAF continue de verser l'APL pour un logement indécent !?
J'ai rendez vous le 13 Novembre avec une personne de l'ADIL.

[justedroit]

Dans votre premier post, vous avez bien parlé d'une visite d'huissier à votre domicile et j'ai pensé à une remise en mains propre du congé mais la lecture de son contenu m'a laissé à penser que cette visite n'était pas pour cet effet.

Du coup pour moi, rien d'anormal à ce que l'enquête n'ait pas été suivie d'effet.

Couize, à ma connaissance, aucun article Loi fixe le délai au delà duquel il est considéré que le congé pour vendre est frauduleux.

Pas davantage la jurisprudence qui évoque quelques semaines à quelques mois.

Compte-tenu du fait que le congé est de six mois, on peut raisonnablement penser que si la vente n'a pas été effectuée dans un délai de deux, trois mois, le congé est frauduleux à moins que, l'appartement fasse l'objet de réparations avant ou pendant sa vente. Veillez-y.

Compte-tenu aussi de cette situation et aussi du fait que vous avez des correspondances portant sur l'état du logement puis cette enquête où en principe, vous devez avoir une copie, vous pouvez réclamer à votre bailleur des dommages-et-intérêts pour privation de jouissance paisible de la chose louée.

Je vous suggère de vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs qui au lu des documents, vous guidera sur ce possible chemin.

Mais aussi auprès de votre assurance habitation pour savoir si la protection juridique qui y est contenue dans le contrat est susceptible de prendre en charge ce genre de litige.

Si cela n'est pas possible et au besoin faire appel à l'aide juridictionnel où compte tenu de vos revenus, la prise en charge devrait être totale.

[Couize]

Bonjour,

Je n'ai pas d'aide juridique avec mon assurance habitation, je n'ai que le minimum obligatoire.

Bin oui, on peut faire plein de choses en théorie mais la réalité est tout autre.
J'ai essayé de me battre en commençant par faire appel à la CAF, laquelle a confié le dossier à la DDTM et au final je me retrouve au point de départ.
On me suggère de passer par la justice parce que tous ces gens qui nous pourrissent la vie savent pertinemment que "les petits" n'oseront pas aller en justice, c'est ainsi !
Nous savons tous que pour aller en justice il faut de l'agent et un bon avocat, je doute qu'avec l'aide juridictionnelle on puisse faire grand chose. Si les Sarkozy ou Tapie résistent depuis des années c'est bien grâce au dieu pognon !

Merci de m'avoir lu

Cordialement...