Messagepar justedroit » 27 juin 2023, 06:24
Bonjour curtisdodo,
La candidature à un logement social est une question d'urgence quant à son attitude à tenir, avant l'accord d'attribution définitf du logement visité.
A cet effet, j'ai eu l'occasion de constater dans des dossiers de ce genre, qu'un gardien d''immeuble qui travaille pour le bailleur social en charge de faire visiter les logements aux candidats en vue de les leurs attribuer, avait une influence (avis sur le candidat) auprès de la Commission quant à sa décision définitive d'attribution.
C'est pourquoi je pense que, si ce gardien vous a dit que le sol des deux chambres ne sera pas fait car il était récent, vous ne pouvez agir en amont, si ce n'est que refuser ce logement.
Et si vous refusez ce logement, tout en évitant de vous voir reléguer à un autre rang, il serait judicieux de ne pas laisser paraître que vous serez un locataire à problème en donnant un tout autre motif de votre refus (l'environnement, autre préference du lieu …), que celui des réparations incomplètes du logement visité.
Et si vous l'acceptez, lors de l'établissement de l'EDL d'entrée au logement, il faut absolument mentionner sur celui-ci l'état des sols des chambres (Etat : très mauvais) en précisant la raison (ondulations et effritement des parquets).
Puis, dés votre installation, adressez une LRAR au régisseur et vous référant au a) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, puis au premier alinéa de l'article 1720 du Code civil, ci-dessous révélés dans cet ordre, rappelez-lui son manquement à son obligation d'une part :
« Le bailleur est obligé :
-De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement »,
&
« Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce ».
et d'autre part, demandez-lui, de procéder au remplacement des parquets.
Voilà ce que j'avais à vous répondre.