Logement en location avec dégâts des eaux et cafards!

Messagepar **saugetlallemand** » 15 juil. 2022, 17:30

Nous sommes locataires depuis 9 mois d'un appartement à Paris dans lequel il y a de nombreux problèmes avérés d'humidité et d'infiltrations d'eau suite à plusieurs dégâts des eaux que le propriétaire met du temps à résoudre.
Au bout de deux mois de location, nous avons vu apparaitre des cafards (dans une cuisine en sous-sol particulièrement humide), nous n'avons pas alors signalé à notre propriétaire pensant que nous parviendrons à enrayer le problème. Nous avons employé des fumigènes sans succès. Au bout de plusieurs mois, résignés nous avons fini par le signaler à l'agence. Va-t-on devoir payer les frais de désinsectisation ? Est-ce que l'insalubrité de l'appartement lié aux dégâts des eaux, peut jouer en notre faveur pour ne pas avoir à régler les frais de désinsectisation ? Vers qui nous tourner pour faire valoir nos droits?
Merci de votre aide

Messagepar **justedroit** » 16 juil. 2022, 11:57

Bonjour saugetlallemand,
Les produits bactéricides et insecticides qui sont des consommables utilisés dans l'entretien courant à la charge des locataires, ne le sont que lorsque ces fournitures sont utilisés au besoin de l'entretien extérieur et non intérieur au logement comme le précise le paragraphe V du Décret n°87-713 du 26 août 1987 intitulé : Espaces extérieurs au bâtiment ou à l’ensemble de bâtiments d’habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux).

Au surplus, votre logement tel que vous le décrivez est un logement indécent au sens où votre bailleur ne respecte pas ses obligations contractuelles au contrat, et au vu du premier alinéa de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée » ;

et bafoue allègrement les alinéas a), b), et c), du même article et Loi précités :

Le bailleur est obligé :
-De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement .. ,

-D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

-D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

ce qui n'est en rien le cas, et vous permet de facto de lui réclamer des dommages-et-intérêts par diminution du prix du loyer dans l'attente de la mise en conformité du logement.

Cette réclamation et demande s'effectue par LRAR factuelle gardant copie, lui rappelant le manquement à ses obligations en lui citant les articles Loi précités.

Au besoin, vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs.