LINKY / Conseil d'Etat

[fgg]

Bonjour,
Arrêt du Conseil d'Etat suite au recours d'un maire contre l'installation de Linky dans sa commune:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038755656&fastReqId=507653670&fastPos=1

[Eric123]

Bonjour,

Je cite l'article utile.

Article 14 de cet arrêt :
Il résulte de ce tout ce qui précède que la commune de Cast n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. En conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Cast la somme de 3 000 euros à verser à la société Enedis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est temps que certains Maires arrêtent de jouer au shérif local. A chacun son job. Il est inutile de gaspiller l'argent public de ses administrés en procédure inutile vouée à l’échec.