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Le pré-état daté ne doit pas être facturé

Trust
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Enregistré le :01 sept. 2019, 16:45
Le pré-état daté ne doit pas être facturé

Messagepar Trust » 15 sept. 2019, 15:52

Allez sur le site arc-copro ou tapez sur votre moteur de recherche :

Arc-copro + Le Gouvernement confirme, que les syndics ne peuvent pas facturer d’honoraires pour le « pré état daté »

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