Bonjour
J'aimerai savoir si'il existe une loi qui interdit de couper
l'eau ( Sans préavis ) à un logement habité ( Région
parisienne ) au prétexte que le locataire ne paie pas son loyer
et cause un dégât des eaux dans l'immeuble ou chez un
autre locataire.
Merci de me répondre
JOYEUSES FETES