Installation photovoltaïque de 30 900 € posée avant signature du crédit affecté — Crédit non conclu, qualification RGE c

[tomdekdek]

Bonjour à tous,

Je sollicite vos avis et conseils concernant un litige avec une entreprise d'installation photovoltaïque. Notre situation est assez particulière et je cherche à connaître nos droits et les démarches à entreprendre.

**1. Chronologie des événements**

- **2 juin 2026 :** démarchage téléphonique entrant.

- **11 juin 2026 :** rendez-vous à notre domicile et signature d'un bon de commande de **30 900 € TTC** pour 12 panneaux photovoltaïques (5 kWc). Le contrat prévoit un crédit affecté auprès de DomoFinance, sous réserve de son acceptation.

- **17 juin 2026 :** les panneaux sont installés, alors qu'aucune offre de crédit n'a été signée. Le procès-verbal de réception comporte plusieurs rubriques non renseignées.

- **8 septembre 2026 à 13h44 :** ma compagne reçoit un appel de Green Transition. Selon son témoignage, l'entreprise lui demande de déclarer à DomoFinance que **les panneaux ne sont pas encore installés**, alors que les travaux sont terminés depuis presque trois mois.

- **8 septembre 2026 à 13h55 :** je contacte personnellement DomoFinance. Je leur explique que les panneaux sont déjà installés. Mon interlocutrice s'étonne de cette situation et, selon mes souvenirs, met le dossier en attente.

- **8 septembre 2026 en soirée :** lors d'un nouvel échange, Green Transition nous demande, selon notre témoignage, de rappeler DomoFinance le lendemain à 9h pour déclarer que nous nous étions trompés et que **l'installation n'avait finalement pas été réalisée**. Nous refusons de communiquer cette information inexacte.

- **9 septembre 2026 à 9h06 :** nouvel appel de notre part à DomoFinance, d'une durée de 16 minutes. Nous maintenons nos déclarations concernant l'installation déjà réalisée.

- **10 septembre 2026 :** émission de l'offre de crédit DomoFinance, presque trois mois après la pose.

- **16 septembre 2026 vers 19h30 :** une personne intervient à notre domicile pour obtenir nos signatures sur les documents de financement, en nous demandant de **ne surtout pas inscrire de date**, afin qu'elle soit complétée ultérieurement. Nous refusons de signer.

- **18 septembre 2026 :** nous transmettons à DomoFinance une synthèse documentée des irrégularités constatées, à titre informatif, dans l'attente d'une réponse.

- **23 septembre 2026 :** DomoFinance confirme par courriel avoir annulé notre demande de prêt. Le financeur présente cette annulation comme conforme à notre demande, alors que nous contestons lui avoir demandé une clôture immédiate.

DomoFinance nous a depuis confirmé oralement qu'aucun crédit n'était signé, qu'aucun fonds n'avait été débloqué et que nous ne lui devions rien.

**2. Problème supplémentaire concernant la qualification RGE**

En consultant l'historique Qualit'EnR de l'entreprise, nous avons découvert qu'au 17 juin 2026, date de l'installation, seule une qualification QualiPAC (chauffage et chauffe-eau thermodynamique) apparaît.

La qualification photovoltaïque semble débuter le **8 juillet 2026, soit 21 jours après la pose**.

Dans les documents à notre disposition, aucun sous-traitant chargé de la pose n'est clairement identifié et aucun certificat RGE photovoltaïque valable au jour des travaux ne nous a été communiqué.

Nous avons demandé officiellement des justificatifs à l'entreprise.

**3. Situation actuelle**

Les panneaux sont installés et produisent de l'électricité.

Nous avons envoyé un courrier recommandé le **16 octobre 2026** pour faire valoir la caducité du contrat de vente lié au crédit affecté non conclu.

Le 20 octobre, un représentant de l'entreprise nous a rappelés. Il a reconnu plusieurs dysfonctionnements dans le suivi commercial et annoncé une réunion avec sa direction pour rechercher une solution amiable.

Nous attendons leur position officielle.

Nous rencontrons également des difficultés pour obtenir les documents techniques et de conformité nécessaires à notre assurance habitation.

**4. Mes questions**

1. Le crédit affecté n'ayant jamais été signé ni conclu, pouvons-nous faire reconnaître la caducité du contrat de vente sans devoir payer les 30 900 € ?
2. L'entreprise peut-elle nous réclamer le prix des panneaux malgré l'absence de financement conclu ?
3. Si la vente est caduque, quels sont les droits et obligations concernant les panneaux déjà installés ? L'entreprise peut-elle être tenue de prendre en charge leur dépose et la remise en état de la toiture et de l'installation électrique ?
4. Quelles sont les conséquences d'une absence éventuelle de qualification RGE photovoltaïque à la date des travaux, notamment concernant les aides annoncées ?
5. **Que penser des demandes répétées de déclarer au financeur que les panneaux n'étaient pas installés, alors qu'ils l'étaient déjà, ainsi que de la demande de signer des documents de crédit sans les dater ?**
6. Quelqu'un a-t-il déjà rencontré une situation similaire, ou connaît-il une jurisprudence applicable ?

Nous souhaitons avant tout trouver une solution amiable, sans nous retrouver avec une dette de 30 900 € pour une opération dont le financement n'a jamais abouti.

Nous disposons d'un dossier complet comprenant le bon de commande, les documents de financement, les échanges écrits, les historiques d'appels, les justificatifs RGE et les courriers recommandés.

Merci d'avance aux personnes qui pourront nous conseiller ou partager leur expérience.

[tomdekdek]

INFO COMPLEMENTAIRE /

demande de travaux déposée en mairie par la société le 22 juin soit 5 jours après la pose *