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infraction

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infraction

Messagepar visiteur » 01 déc. 2007, 17:59

Bonjour,

J'ai commis une infraction (violation de l'interdiction de fumer), or ma carte bancaire n'étant pas acceptée dans le train (la SNCF refusant que l'on paie avec des Maestro quand on se trouve à bord) je n'ai pas pu payer l'amende de 68 euros. Je me retrouve avec 28 euros de frais de dossier, ce que je trouve inadmissible.

J'ai entendu que les frais de dossiers n'étaient pas applicables si ce n'est pas une décision via un Tribunal.

Quels sont mes droits ? Puis-je faire quelque chose à l'encontre de ces frais ? Y a-t-il une loi qui stipule cela ?

Merci de me répondre au plus vite.

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