Informations demandées lors de l'ouverture d'un LEP à la Banque Postale

[flying_lolo]

Bonjour,

Ce jour, je me suis rendu à mon bureau de poste afin de procéder à l'ouverture d'un livret d'épargne populaire (LEP).

Afin de s'assurer de mon éligibilité au LEP, celui-ci a exigé de disposer de mon dernier avis d'imposition, non pas limité à la première page qui comporte pourtant déjà toute l'information utile (mon revenu fiscal de référence), mais le document dans son entièreté (3 pages).

Interrogé par mes soins sur le pourquoi de la nécessité qu'il y aurait à exiger ce document fiscal dans son entièreté, il m'a été répondu en susbtance (par un conseiller qui m'a joint quelques minutes plus tard par téléphone) que la Banque Postale est équipée d'un logiciel qui scanne l'ensemble des avis d'imposition, et qu'elle travaille ainsi...

Cette situation qui consiste à collecter plus d'informations que nécessaires aux finalités poursuivies, pour notamment alimenter un système d'information, m'interroge.

Comment s'articule-t-elle avec le RGPD qui prévoit la proportionnalité en la matière ?
Est-elle légale ?

Par avance, je vous remercie de vos avis et/ou retours d'expérience qui m'aideront à décider de la suite (saisine de la CNIL).

[Debase]

Bonjour,
C'est une des raisons qui m'a fait fuir cette pseudo banque, leurs cotés invasifs.

[flying_lolo]

Bonjour,

J'ai mon dernier avis d'imposition sous les yeux, la première page indique bien, en bas, le revenu fiscal de référence (à côté du nombre de parts).

Par ailleurs, les conditions fiscales d'ouverture du LEP se limitent à disposer du revenu fiscal de référence, ce de manière à pouvoir le comparer à un seuil (cf. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2367).

Dans ces conditions, à mon sens, la question de l'accès aux détails de l'avis d'imposition qui figure dans les feuillets 1 et 2 reste entière.

[noel1950]

Bonjour, les banques ont maintenant accès au site des impôts ; donc ils peuvent intéroger directement!

[flying_lolo]

Sur votre assertion "Si vous ne donnez pas les 3 feuillets : 1) Pas de LEP", je ne peux qu'être d'accord avec vous puisque c'est le constat que j'ai pu faire et qui m'a amené ici !

Cela dit, c'est la légalité de cette pratique qui m'interroge, et le fait qu'elle soit largement partagée par les banques (encore que, dans ce cas précis, difficile de savoir car elles sont peu nombreuses à distribuer ce produit réglementé qu'elles catégorisent "clientèle pauvre" et qui donc les intéresse peu...) ne me semble pas une garantie.

Sur votre incompréhension de mon souhait à "dissimuler les informations page 2 et 3", je vous dirais ceci : mon souhait n'est pas de dissimuler des informations, mais de fournir aux tiers qui me les demandent celles qui leur sont strictement nécessaires, ni plus ni moins. C'est d'ailleurs ce qu'a prévu le législateur qui l'a érigé en principe phare du RGPD : la collecte des données doit être strictement limitée aux finalités poursuivies.

S'agissant ici de données fiscales détaillées, donc "sensibles", il me paraît logique de m'en tenir au strict nécessaire. Je sais que nombreuses sont les personnes à déclarer n'avoir "rien à cacher". Pour ma part, j'ai des choses à cacher, pas des choses illégales, mais des éléments que l'on peut regrouper sour le qualificatif de vie privée, cette dernière étant elle-même consacrée dans notre constitution...Et je sais la prédation qui s'exerce aujourd'hui sur la moindre donnée personnelle collectée...

Enfin, sur la communication à Tracfin, je ne suis pas sûr que ce dernier soit intéressé par des communications infondées de la part des banques pour des enjeux qui n'existent pas...

Je vais quoiqu'il en soit saisir la CNIL de cette question, et je reviendrai le cas échéant pour publier ici sa réponse (sans doute pas avant quelques mois compte tenu des moyens dont celle-ci dispose pour traiter les demandes qui lui sont faites).

Bonne fin de journée.

[flying_lolo]

@noel1950

Bonjour,
Je serais également intéressé par plus de précisions sur vos sources quant aux accès aux données fiscales.
Que certains tiers dûment autorisés puissent avoir accès à un certain niveau d'information, c'est fort possible, mais je serais très surpris que cela aille jusqu'à l'avis d'imposition détaillé, compte tenu du secret fiscal, mais aussi dans les cas où ces informations ne seraient pas strictement nécessaires aux finalités poursuivies.
D'avance, merci à vous, et bonne fin de journée.

[noel1950]

Bonjour; pour ce qui est des banques et des impôts! (je possède un LEP et mon épouse aussi depuis qu'ils existent); nous devions communiquer à la banque notre revenu fiscal tous les 2 ans. Maintenant depuis environ 3 ans , ma banque m'a dit avoir accès à mes données fiscales donc plus besoin de transmettre le papier tous les 2 ans. Déduction; ils peuvent intéroger les impôts ou les impôts leurs transmettent nos données? Voila, voila!

[flying_lolo]

Bonjour,

Je vous remercie de vos éléments, même si ceux-ci ne permettent pas de savoir avec précision les informations qui sont communiquées (je penche pour ma part, mais sans certitude, pour le revenu fiscal de référence et le nombre de parts).

Bonne journée.

[flying_lolo]

Vous faites erreur. Ici, la finalité n'est pas l'actualisation des données du client que je suis mais l'ouverture d'un LEP.

Quant à la mise à disposition de l'avis d'imposition, rien n'indique qu'il faille fournir le volet "détails" de cet avis.

[flying_lolo]

"Ah d'accord, si c'est çà votre combat... Tout çà pour ne pas dire que vous êtes marié/divorcé/veuf avec x enfants.... Mais chacun ses choix..."

Ce qui devrait étonner, à mon sens, dans un état de droit, ce sont plutôt les comportements qui cherchent à s'affranchir des lois que ceux qui s'attachent à simplement y être fidèles.

Ici, vous semblez trouver davantage suspect l'attitude qui consiste de la part d'un citoyen à fournir les seules informations nécessaires à une entité pour traiter une demande, quelle qu'elle soit, plutôt que d'interroger les pratiques qui s'en éloignent.

Mais, comme vous dites, chacun ses choix.

Bon week-end.