Information congé pour reprise logement loué

[martin40]

Bonjour,

Je souhaite récupérer mon logement que j'ai mis en location, pour cela je souhaiterais passer par un huissier.

Peut-on donner un congé pour reprise avec ces 2 motifs ?
- La reprise afin de faire habiter son enfant
- Un motif légitime et sérieux (le loyer est payé en retard à répétition)

Dans le cas où 2 motifs ne peuvent pas apparaitre, lequel des deux motifs permettra de récupérer le logement plus facilement ?

J'ai commencé à faire des devis, mais un huissier vient de me répondre que le motif légitime et sérieux doit résulter d’une procédure déjà initiée.

le terme "procédure déjà initiée", veut-il dire une mise en demeure initiée précédemment par un huissier ?
Un courrier recommandé rappelant de payer les loyers à la date convenue, peut-il être accepté comme une procédure déjà initiée ?

Merci d'avance pour votre aide.

[M 31]

Demandez à l'Huissier!!! il saura vous répondre

[justedroit]

Bonjour martin40,
Pour récupérer votre logement dans le cadre des règlements des loyers tardifs, il faut engager une procédure d'expulsion à l'encontre de votre locataire ; c'est ce que l'huissier appelle une procédure initiée ou introduite.

Ce chemin est long et fastidieux d'autant si votre bail ne contient pas la clause résolutoire vous permettant de résilier le bail pour ce motif, et qu'il ne s'agit que de retards de paiements.

Par contre, pour récupérer votre logement dans le cadre de sa remise à votre descendant, la procédure est toute simple puisqu'elle tient de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, qui indique :

« Qu'en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise doivent être mentionnés dans la lettre congé, ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise ».

Le congé initié par LRAR est de 6 mois avant le terme du bail.

Mais attention si cette demande est frauduleuse ; elle est sévèrement sanctionnée.