Messagepar gilloraymondo » 01 mai 2019, 17:28
Bonjour,
La jurisprudence ne laisse pas le moindre doute sur le fait que Ryanair,en cas de grève de son propre personnel, outre le remboursement du billet (si le passager n'a pas été transporté), doit indemniser forfaitairement les passagers. Mais c’est sous la condition SINE QUA NON de citer les jurisprudences en cause. Si vous ne les citez pas Ryanair aura gain de cause !!!
Il en existe trois à votre disposition.
La principale est l’arrêt rendu par la Cour de Justice de L’union Européenne le 17 avril 2018 qui s’impose à tout Juge exerçant dans l’Union Européenne, mais sous la condition sine qua non de la citer au Juge. Attention : le succès de votre demande est conditionné au fait que vous n’omettiez surtout pas de citer cet arrêt de la CJUE !
Et si vous vous adressez à la Justice française, vous avez aussi à votre disposition un arrêt de la Cour d’Appel et un autre de la Cour de Cassation. Mais, là encore, sous la condition de les citer au Juge. A noter d’ailleurs que le seul arrêt de la CJUE suffit pour avoir gain de cause. Mais pourquoi se priver des deux autres ?
En effet, en matière de justice civile, le Juge ne tranche qu’en vertu des « moyens » invoqués par les parties.
Bien entendu, Ryanair est au courant de tous les jugements rendus la concernant. Elle communique donc sur les jugements rendus en sa faveur parce que les passagers, mal informés, ou mal conseillés, ont omis de citer au Juge l’arrêt rendu le 17 avril 2018 par la Cour de Justice de l’Union de l’Union Européenne, et se garde bien de communiquer sur les autres…. Le résultat recherché (avec succès….) est de décourager ceux qui hésitent à faire valoir leurs droits… Mais, clairement, il ne s’agit de rien d’autre que de propagande. Ne vous laissez pas influencer alors que le résultat est quasiment certain d’avance, si vous vous y prenez correctement, c’est à, dire en citant cet arrêt de la CJUE. Et, concernant les jugements rendus en faveur de Ryanair, les passagers étant mals informés ou mal conseillés, gardez en tête que la valeur jurisprudentielle d’un jugement est réduite à néant par la valeur jurisprudentielle d’un arrêt, surtout venant de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Outre ce qui précède, si de tels jugements vous sont opposés, il vous suffira de faire valoir qu’aucune des deux parties n’a évoqué l’arrêt du 17 avril 2018 de la CJUE, et qu’en conséquence, la justice n’a pas eu, dans ces cas, à se pencher sur son application. En effet, comme déjà mentionné ci dessus, en justice civile (à ne pas confondre avec la justice pénale), le Juge ne rend sa décision qu’en fonction des « moyens » avancés par chaque partie, et doit répondre à chacun d’entre eux dans les motivations de son jugement. La simple lecture d’un de ces jugements vous permet, par conséquent, d’affirmer que l’arrêt du 17 avril 2018 de la CJUE n’a été invoqué par aucune des deux parties, ce qui ne peut qu’être le cas dans tous les jugements favorables à Ryanair, concernant les demandes d’indemnisation forfaitaires pour annulation d’un vol, découlant de la grève du propre personnel de la compagnie
Menu détail de la procédure à suivre. Voir là (faire un copié collé car pas moyen de mettre un lien sur ce forum) : http://retardimportantavion.unblog.fr/greve-du-personnel-ryanair-annulation-vol-obtenir-indemnisation-et-remboursement/
Cordialement