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HUISSIERS a t-il le droit de saisir nos meubles

Eric 11
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HUISSIERS a t-il le droit de saisir nos meubles

Messagepar Eric 11 » 27 janv. 2021, 12:16

bonjour à tous
j ai remboursé la totalité de ma dette il reste simplement les frais de l huissiers a payer + de 1100 Euros a t-il le droit de me saisir mes meubles sur ces frais ? Vu que je suis à l' AAH ? merci de vos réponses
cordialement

justedroit
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Re: HUISSIERS a t-il le droit de saisir nos meubles

Messagepar justedroit » 28 janv. 2021, 06:11

Bonjour Eric 11,
Les frais d'huissiers incombent au débiteur. Ils sont tarifés et doivent être justifiés. Dans un jugement, ils font partie des dépens.

A cet effet, la somme que vous indiquez me semble exorbitante.

Et pour répondre à votre question, l'article R112-2 Code des procédures civiles d'exécution énonce que :

"Pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :
1° Les vêtements ;
2° La literie ;
3° Le linge de maison ;
4° Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;
5° Les denrées alimentaires ;
6° Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;
7° Les appareils nécessaires au chauffage ;
8° La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
9° Un meuble pour ranger le linge et les vêtements et un autre pour ranger les objets ménagers ;
10° Une machine à laver le linge ;
11° Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;
12° Les objets d'enfants ;
13° Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
14° Les animaux d'appartement ou de garde ;
15° Les animaux destinés à la subsistance du saisi ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;
16° Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle ;
17° Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile".

Je vous suggère de vous rapprocher du travailleur social de votre commune et le cas échéant d'une association de défense des consommateurs.


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