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honoraire de l'agent immobilier au cas où l'acquéreur fait défaut à l'acte authentique

sitro
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honoraire de l'agent immobilier au cas où l'acquéreur fait défaut à l'acte authentique

Messagepar sitro » 12 déc. 2017, 18:38

Bonjour,

J'allais signer un mandat simple à un agent indépendant d'un réseau quand mon attention a été attirée par une clause qui m'a semblé bizarre. Je ne peux pas reproduire la clause en question car je n'ai pas le document mais en gros ça disait :
L'attention est porté que les honoraires seront dus par le mandant si la vente ne se réalise pas bien que toutes les résolutions suspensives sont levés après le sous-seing.

Dans le contexte où le contrat prévoit que les frais de l'agent sont pris sur la vente et payé par le vendeur (moi). Du coup je me suis dit que si l'acquéreur, après avoir signé le compromis et levé toutes les suspensions, ne signe pas l'acte authentique alors j'étais bernique et devais payer les frais d'agence. Sachant aussi que jamais je ne ferais un procès à un acheteur qui fait faux bond, j'aurais une perte sèche en cas d'acquéreur un peu loufoque.

Que pensez vous d'une telle clause ? Je comprend bien que si c'est moi le vendeur qui fait défaut le jour de la signature de l'acte authentique, j'aurais à assumer mon défaut et à en payer le prix. Mais est-il possible de s'engager à assumer un futur coût par le défaut d'une tierce personne qui est inconnue à ce jour (l'acquéreur potentiel) ?

groloup
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Re: honoraire de l'agent immobilier au cas où l'acquéreur fait défaut à l'acte authentique

Messagepar groloup » 12 déc. 2017, 21:36

Vous avez raison de vous inquiéter .
Le plus simple et le plus efficace est de rayé les mots ou lignes, concernant ce sujet, sur le mandat.
Sans oublier de compter les mots et lignes rayés et de les mentionner dans la case prévue à cet effet en bas du mandat, puis d'y apposer votre paraphe.
Si votre mandataire refuse : fuyez !


Que faire en cas de litige ?

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sitro
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Re: honoraire de l'agent immobilier au cas où l'acquéreur fait défaut à l'acte authentique

Messagepar sitro » 13 déc. 2017, 19:28

Bonjour,

Le service juridique du réseau de l'agent refuse de modifier le contrat.
Je n'ai donc pas signé le mandat.
En l'occurence le problème était que SI l'acquéreur, présenté par l'agent immobilier, ne signe pas l'acte authentique (donc la vente ne se fait pas) bien que toutes les conditions suspensives du compromis soient levées alors je dois payer les honoraires à l'agent immobilier.

Du coup j'ai une question plus globale sur le plan du droit avec les clauses licites et illicites dans les contrats :
Est-il juridiquement valable de prévoir des clauses dans un contrat engageant le contractant sur des évènements aléatoires de personnes inconnues par le contractant au moment de la signature du contrat ?

groloup
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Re: honoraire de l'agent immobilier au cas où l'acquéreur fait défaut à l'acte authentique

Messagepar groloup » 14 déc. 2017, 18:53

Vous avez bien fait de ne pas signer le mandat. Cette clause semble indiquer que l'agence peut avoir des doutes sur le sérieux de son client potentiel ( pas très professionnel ! ). Son travail consiste, aussi, à s'assurer de ce point là.
1 / Pour être sûr que l'acquéreur se présentera pour la signature de l'acte authentique, il suffit de prévoir un séquestre de 10% du prix du bien lors de la rédaction du compromis de vente. Je connais peu de gens qui s'assoient sur une telle somme.
2 / Je ne suis pas juriste , mais il me semble qu'un contrat est licite si il y a accord sur tous les termes entre les parties signataires. ( ? ).
Bon courage !

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