Bonjour,
Ci-dessous le tableau des honoraires d'une agence immobilière. En 1. nous trouvons le tableau des frais suivant le prix du bien auquel s'ajoute un point 2. en sus en cas de négociation.
Pouvez vous me dire si ce point 2. est bien légal ?
Dans mon cas pour un bien vendu initialement 345 000 euros que l'agence a négocié à 330 000 euros , celle-ci me demande 18 490 + 5000 de négociation. Je me retrouve avec des frais d'agence pratiquement identique aux frais de notaire....
Merci pour votre réponse.
REMUNERATION du MANDATAIRE TTC à la charge honoraires commerces ht
de l’acquéreur En cas de réalisation, la rémunération du mandataire sera
1- suivant le barème ci-dessous
prix de vente final
honoraires en €
entre 0 et jusqu'à 119 999 €
6495 TTC
entre 120 000 et jusqu'à 129 999 €
6950 TTC
entre 130 000 et jusqu'à 139 999 €
7490 TTC
entre 140 000 et jusqu'à 149 999 €
7995TTC
entre 150 000 et jusqu'à 159 999 €
8490 TTC
entre 160 000 et jusqu'à 169 999 €
8995 TTC
entre 170 000 et jusqu'à 179 999 €
9450 TTC
entre 180 000 et jusqu'à 189 999 €
9995 TTC
entre 190 000et jusqu'à 199 999 €
10 495 TTC
entre 200 000 et jusqu'à 209 999 €
10 990 TTC
entre 210 000 et jusqu'à 219 999 €
11 495 TTC
entre 220 000 et jusqu'à 229 999 €
11 990 TTC
entre 230 000 et jusqu'à 239 999 €
12 490 TTC
entre 240 000 et jusqu'à 249 999 €
12 995 TTC
Entre 250 000 et jusqu'à 259 999 €
13 495 TTC
entre 260 000 et jusqu'à 269 999 €
13 995 TTC
entre 270 000 et jusqu'à 279 999 €
14 490 TTC
entre 280 000 et jusqu'à 289 999 €
14 995 TTC
entre 290 000 et jusqu'à 299 999 €
15 485 TTC
entre 300 000 et jusqu'à 309 999 €
15 995 TTC
entre 310 000 et jusqu'à 319 999 €
17 495 TTC
entre 320 000 et jusqu'à 329 999 €
17 995 TTC
entre 330 000 et jusqu'à 339 999 €
18 490 TTC
au dessus
5.5 % du prix net vendeur
2- et en sus, en cas de négociation par du prix de vente fixé par le vendeur : 50% du montant de la négociation effectuée du prix net vendeur (prix du mandat ou de son dernier avenant ) avec un maximum de 6.5 % TTC du prix net vendeur.
Exemple pour une baisse de prix obtenu de 1000 €, 500 € d’honoraires TTC à la charge de l’acquéreur