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Geste commerciale ou remboursement?

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Geste commerciale ou remboursement?

Messagepar visiteur » 03 sept. 2009, 11:28

Bonjour
Voila il y a quelques semaines j''ai reçu un courrier de la part de orange concernant l''echange express d''un mobile qui ne fonctionnait pas au mois de juillet
Orange m''annonce que le mobile etait oxydé et qu''il serait facturé 125 euros,
Alors que le mobile changé etait aussi un mobile qu''on venait de me changer Orange fin juin,ler mobile de fonctionnait pas c''est pour cette raison que j''avais demandé une nouvelle fois un echange,en fait le mobile fonctionnait mal de la part de orange
J''ai fait une reclamattion qui a été refusé et apres j''ai refait une reclamation au service reclamation en leur expliqué avec details et il y a quelques jours en les appellant il m''annonce qu''il m''ont fait un geste commerciale, de cette somme qui sera deduite sur les prochaines factures
Je leur ai demandé au préalable un remboursement et non un avoir,maintenant il veulent pas me rembourser, juste l''avoir,j''ai besoin de cette somme qui a été prélevé
C''est legal ou pas?

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re: Geste commerciale ou remboursement?

Messagepar visiteur » 18 sept. 2009, 18:11

Bonjour,
En application de l''article 1315 du code civil, l''opérateur aurait à prouver que vous êtiez redevable de la somme prélevée:
preuve que le mobile était oxydé et surtout preuve que cela engageait votre responsabilité, compte tenu des échanges de mobiles opérés, et à part plonger le mobile dans l''eau pendant un certain temps, je ne vois pas comment le mobile peut s''oxyder.
Après avoir évoqué ce que je viens de vous dire, mettez votre opérateur en demeure de vous rembourser sous 8 jours le montant prélevé; précisez qu''à défaut, vous saisirez le juge de proximité. a faire par LRAR dont vous conservez une copie.


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