GARANTIE LEGALE BATTERIE DE CANAPE DE RELAXATION

[CHARLINE16]

Bonjour,

J'achète un canapé de relaxation avec une option batterie afin d'éviter de brancher mon canapé à la prise de courant.
Cette batterie est elle considérée comme un produit lambda et donc couverte par la garantie légale de conformité de 2 ans ou peut elle être considérée comme un produit consommable qui aurait une garantie de seulement 1 an ?

[justedroit]

Bonjour CHARLINE16,
Selon moi, il est normal que la garantie de la batterie ne soit pas associée à celle du canapé de relaxation car le produit, l'article n'est pas de même nature.

Il en est ainsi par exemple, d'un véhicule qui a non pas une garantie d'ensemble mais différentes garanties et donc différentes durées selon qu'il s'agisse du moteur, de la carrosserie, de la peinture, des pneus, de la batterie …

Mais il ne faut pas confondre toutes les garanties.

En effet, la première qui est facultative, gratuite ou payante, est la garantie dite commerciale ou conventionnelle du vendeur ou du fabricant.

Sa durée est d'1 an mais généralement de 2 ans, d'où pour cette dernière durée, l'amalgame avec la deuxième garantie, elle légale, qui est celle du défaut de conformité d'une même durée de deux ans par laquelle le vendeur est tenu et qui n'est donc en rien une offre de sa part à la vente d'un article, d'un produit.

La troisième est la garantie du défaut caché de la chose vendue dont elle n'est pas le sujet.

Ainsi la garantie de cette batterie a une durée d'1 an, au delà de laquelle vous ne pouvez espérer obtenir son remplacement ou son remboursement.

Mais, mais …. pour autant, ce n'est pas parce que la durée cette garantie serait expirée que ne pouvez pas évoquer la garantie de défaut de conformité d'une durée de deux ans, dés lors que cet article, n'est pas propre à l'usage habituellement attendu d'un produit de même type au sens du 1° du I de l'article L217-5 du Code de la consommation :

« En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ».

Il en résulte que si ce genre ou type de batterie a normalement une durée de vie plus longue que celle de sa garantie comme par exemple 3 ans, alors qu'elle ne fonctionnerait plus et qu'elle est encore enfermée dans celle de la durée de la garantie de conformité, cette panne n'est pas considérée comme d'usure mais constitue bien un défaut de conformité au visa de l'article L217-7 du même Code précité :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué ».

Voilà !