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Franprix d'Argelès-sur-Mer, demande illégale.

bobarmarcel
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Franprix d'Argelès-sur-Mer, demande illégale.

Messagepar bobarmarcel » 01 août 2025, 10:08

Bonjour
J'ai dû supprimer mon message pour le rééditer ici car une nouvelle fois les 2 trolls du forum Vali**d et Ja**s) ont chercher à augmenter leurs posts par des messages sans intérêt et moralisateurs.
Je rentre, (pour ce qui sera la dernière fois) dans ce magasin pour acheter du pain mais il n'y en a pas. Je ressors et la caissière contre toute règle de droit me demande d'ouvrir mon sac car c'est "le règlement". Je refuse. Un collègue vient et subit le même refus. Ils contactent la police municipale et je fais de même.
La police municipale constate le défaut d'infraction par contre je constate de mon côté une infraction importante à l’article L613-2 du Code de la sécurité intérieure: seuls les agents de sécurité agréés, titulaires d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS, sont habilités à la fouille d'un sac qui est une propriété privée.
Un caissier ou un employé lambda n’est pas autorisé à vous demander d’ouvrir votre sac. Or dans ce magasin, la caissière demande illégalement mais avec ordre de sa direction j'imagine, de bafouer la loi.
En dehors de leur faire de la publicité, je vais saisir le doyen des juges près le tribunal de Perpignan en espérant qu'il donne suite à ma plainte.
Ma question : l'association que choisir peut-elle effectuer un travail d'éducation des clients à refuser toute demande illégale et un travail pour relever les nombreux magasins qui s'assoient sur la loi ?

mallo
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Messages : 2329
Enregistré le : 26 févr. 2011, 19:29

Re: Franprix d'Argelès-sur-Mer, demande illégale.

Messagepar mallo » 01 août 2025, 10:31

Et surtout tenez nous informés des suites que la justice donnera à votre saisine, cela pourra nous "éduquer" sur la conduite à tenir dans pareil situation.
Merci.


Que faire en cas de litige ?

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