Frais réparation abusifs illégaux

[Bloodymadwolf]

Bonjour,

Je vous écris car comme surement beaucoup de personnes, je suis dans une situation que je ne maitrise pas ou plus.

Le 9 février 2013, j'ai loué un camion chez l'agence de location Sixt pour mon déménagement. Je n'ai pas souhaité souscrire de franchise, je n'avais juste pas les moyens de débourser un centime de plus, je ne suis pas pingre.
Dans la nuit, une voiture, verte surement, a embouti le coté conducteur du camion, enfonçant un peu la tôle.

J'ai du rendre le camion un jour plus tard que prévu, car soucis de planning.

Quand je l'ai rendu, la personne à l'accueil n'a pas tenu compte de ce que je lui ai dit concernant le camion, et a rempli un papier pour noter les dégâts.

Je savais que j'aurai payer le jour en plus, mais me le faire prélever comme ça sur mon compte sans facture ni rien, je ne m'y attendais pas. Je les ai appelé pour leur demander, et ils m'ont envoyé la facture peu de temps après. C'est là, déjà une démarche illégale. Pas besoin de chercher tres loin pour s'en apercevoir.

Au même moment, et ce pour la première fois, j'ai eu deux tentatives de prélèvement sur mon compte de grosses sommes.
J'ai fait opposition et donc changer mes identifiants bancaires. (je ne fais pas spécialement de rapprochement, mais pour un habitué comme moi des transactions sur le net, je fus surpris)

Concernant les dégâts, aucune nouvelle.

Le 22 janvier 2014, soit presque un an après les faits, j'ai reçu une facture sans accusé de réception d'un montant de 1200 euros datant du 15 janvier avec un papier expliquant l'évaluation de la réparation via un presta, et ce papier date du 21 février 2013.

Ils me proposent pour payer, avant le 29 janvier, soit dans 7 jours, de leur faire un versement sur un de leurs comptes, ou
de remplir une autorisation de prélèvement.

Mon soucis, c'est que je n'ai pas cette somme, que le véhicule a été endommagé par un tiers (non identifiable), et que je reçois cette facture un an après les faits, sans accusé de réception, avec une réparation effectué sans mon accord sur le devis établi.

J'aimerai savoir quels sont mes droits, mes possibilités.

Je sais qu'une facture, passée deux ans, il y a prescription, que sans accusé de réception, cela ne vaut guère un pesant juridique, mais je ne suis pas expert, aussi je me tourne vers vous.

Je vous remercie d'avance de votre réponse

PS : Dans le doute, j'ai écris une plainte contre x concernant le véhicule vert non identifié qui emboutit le camion le 9 février, auprès du tribunal de grande instance

PS again : Considérant que le bailleur doit la garantie des vices (art. 1721 du code civil) ainsi que le gros entretien de la chose louée (sauf clause particulière) tandis que l'article 1732 du code civil exonère le locataire de la responsabilité qu'il pourrait encourir du fait des dégradations subies s'il prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; que plusieurs contrats prévoient au contraire que les travaux résultant d'une " cause accidentelle ou indéterminée demeurent à la charge du locataire " ; qu'une telle clause est abusive dans la mesure où elle ne permet pas au locataire de prouver son absence de faute ;

[Raphaël]

Votre raisonnement dans le PS again est juste. Appliquons le à votre situation.
L'article 1732 du code civil prévoit la possibilité pour vous de vous exonérer en prouvant un absence de faute . Vous devez donc apportez cette preuve (aucune clause du contrat ne peut vous empêchez). Attention cela ne va pas être facile de contrebalancer la présomption de faute organisée par la loi .

[Bloodymadwolf]

En revanche, la clause qui prévoit que le locataire doit prouver que cela n'est pas de son fait, est décrit comme étant une clause abusive par la commission des clauses abusives

Il y a aussi le fait de faire réparer par eux mêmes le camion sans me consulter, juste me présentant le devis avec facture. On sait pertinemment que le camion est réparé depuis longtemps

Ma question, c'est que dois je faire ? Dois je laisser courir, de toute manière, d'ici un an, il y aura prescription. Leur facture est sans accusé de réception, légalement c'est douteux, ils jouent sur les vices de procédure et la bonne confiance des gens. Dois je leur écrire en leur citant des textes de loi?

[Raphaël]

"En revanche, la clause qui prévoit que le locataire doit prouver que cela n'est pas de son fait, est décrit comme étant une clause abusive par la commission des clauses abusives"

Cela n'est pas tout à fait le cas . Si vous reprenez la recommandations n°96-02 ,par exemple dans son 11°, on doit vous laissez apporter la preuve de l’absence de faute. C'est d'ailleurs les termes de l'article 1732 du code civil.

Concernant la réalisation des réparations, ce n'est malheureusement pas un argument que vous pouvez soulever pour vous exonérer. Elles ont eu lieu après la restitution de la chose objet de la location et la rédaction de l’état des lieux. D'ailleurs un devis aurait été suffisant.

Je comprends votre position, mais pour autant, vous risquez que le loueur engage une procédure à votre encontre.

[Bloodymadwolf]

J'envoie ma plainte contre x aujourd'hui, plaidant le délit de fuite de la personne qui a causé des dommages au véhicule.

J'enverrai la copie ensuite à la société de location, en citant certains articles notamment :

Il peut arriver qu'un contrat de location prévoie que vous êtes responsable même en cas de situation tierce ou indéterminée, clause considérée comme abusive par la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère chambre, 6 janvier 1994, pourvoi n°91-19424).

Un loueur ne peut pas facturer les frais de remise en état sur la foi de devis effectués sous son seul controle, meme si une clause du contrat le prévoit : une telle clause est abusive. ( cour de cassation . 6.1 .1994)

Et je demanderai une annulation des frais de réparation.

Au final. Je souligne quand même que l'agence s'est servie sur mon compte les frais correspondant à la journée supplémentaire de location sans mon accord, sans m'en informer. Qu'ils m'ont proposé une assurance à 100 euros, que je n'ai pas souscris, mais meme dans le cas où je l'aurai fait, cela n'aurait rien couvert. Qu'ils ont fait faire des réparations sans me consulter.

Donc, même si j'ai été fort bête de ne pas etre plus attentif, je me rends bien compte, qu'il y a de nombreux points pas clairs sur leurs procédures.

[BryanK]

Un locataire est censé utiliser son véhicule en "bon père de famille" ainsi que le garer dans des endroits non risqués etc. Certes nous n'avons pas toujours le choix, mais c'est pareil qu'avec un véhicule personnel, pas de tiers identifié, le locataire reste responsable du montant total des dégâts.
enfin, avec un assurance aux tiers et donc sans assurance tous risques, pas de montant maximal dont tu es redevable et le montant total des frais sera a ta charge... C'est une économie de rester aux tiers, mais vu les risques encourus... Pas sur que l'économie en vaille la peine!

Quelle est ton type de carte bancaire? Vois avec ton organisme si elle ne te couvre pas pour quelque chose!

La plainte aurait dû été déposée au moment des faits, pourquoi ne l'as tu pas fait?
Le sinistre a t il eu lieu dans un endroit fréquenté ou avec caméras?

Si le tiers est par chance retrouvé malgré le temps écoulé depuis ce sinistre, tu pourras te retourner contre lui, mais en attendant, j'ai bien peur que tout reste a tes frais. Et je ne te conseille pas de "faire le mort", ça ne risque pas d'arranger quoi que ce soit, au contraire, ça risque de compliquer les choses et aggraver les procédures prises a ton encontre.

[Sixt]

Bonjour Bloodymadwolf,

Nous avons bien vu votre message. Nous vous invitons à prendre contact avec notre service sinistre pour régler ce problème.
Ce service est ouvert du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00. Vous pouvez le joindre par téléphone au 03.89.90.14.84 ou par courriel: [email protected].
Merci de bien préciser le n° de sinistre dans toutes vos communications.

Cordialement,
Les équipes Sixt.

[lordhmz]

Bnjour,
Numéro sinistre SX-9050575460-1-280-18
J'ai eu le même problème avec des frais de réparations abusifs... J'avais souscrit a toutes les assurances juste pour pas avoir de problèmes et la ils me demandent 890€ de frais... De l'[Message Modéré] maquillée.. J'ai toujours recommandé Sixt mais la je le décommande à tout le monde...

[Bloodymadwolf]

J'ai un bon contact avec un avocat spécialisé dans ce genre de démarches à la limite de la fraude.

Ils n'ont rien à réclammer.

Le courrier passera en société de recouvrement, huisser, avec beaucoup de menaces, saisie de salaire, gel du compte ect... Le tout pour faire craquer

Mais en réalité, c'est plutôt eux qui sont hors la loi sur ce coup. Ils le savent très bien.

[saboco]

Comment s'est elle fini cette histoire ?

Qu'elle est la réalité de cette recommendation :

Un loueur ne peut pas facturer les frais de remise en état sur la foi de devis effectués sous son seul controle, meme si une clause du contrat le prévoit : une telle clause est abusive. ( cour de cassation . 6.1 .1994)