Frais de fourrière pour enlèvement en lieu privé

[nicocolala]

Bonjour
Nous sommes confrontés dans ma résidence au problème des "voitures ventouses" : des véhicules sont stationnés dans la résidence sur les emplacements partagés et n'en bougent plus.
Nous avons fait auprès des autorités une demande d'enlèvement des " Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique". Cette procédure est réglementée par les articles R325-47 à R325-52 du Code de la route.
Mon problème est de savoir à qui sont imputables les frais d'enlèvement, de gardiennage voir de destruction du véhicule.
En effet dans le Code de la route il est seulement stipulé que "Les frais d'expédition sont à la charge du requérant" (article R325-49). Mais l'officier de police judiciaire qui a traité notre demande nous a annoncé que les frais d'enlèvement et éventuellement de destruction sont à la charge de la copropriété. Or donc je ne trouve cela nul part dans le code de la route, les seuls articles traitant de frais de mise en fourrière que j'ai trouvés sont :
R325-12 : "La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule."
R325-29 : "I.-Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser [...] les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les frais de garde en fourrière, d'expertise [...], et de vente ou de destruction du véhicule"

Outre le fait de savoir à qui sont imputables les frais, je voudrais savoir s'il est possible de refuser de régler la facture envoyée ou de payer puis contester devant un tribunal administratif.

Quelqu'un peut-il m'éclairer sur la lecture de ces articles? ou quelqu'un a-t-il été déjà confronté à ce type de situation ?
Merci d'avance

[1234LULU]

https://www.senat.fr/questions/base/2003/qSEQ030406939.html

[nicocolala]

Bonjour

Je vous remercie pour cette réponse (que je n'attendais plus !!!)

je retiens ceci , sauf si une personne vient contredire :
" Dans cette optique, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, les frais de fourrière concernant les véhicules en voie " d'épavisation " à la suite de dégradations ou de vols doivent être supportés par les autorités de fourrière concernées, à charge pour elles de se retourner contre les auteurs des vols ou dégradations qui avaient entraîné la mise en fourrière de ces véhicules. La réglementation applicable à la gestion de fourrières ne comporte pas de dispositions qui imposeraient le règlement des frais de fourrière à qui a présenté la demande de prescription de mise en fourrière. "

Bonne soirée