Messagepar justedroit » 24 janv. 2020, 07:21
Bonjour Joelle,
Votre fils connait maintenant la raison pour laquelle son bailleur lui dit qu'il sera redevable des frais administratifs d'arrêté de compte.
Et peut ainsi la combattre précisément.
Il est interdit à un bailleur de réclamer à son locataire des frais de clôture de compte qui ne sont pas une charge locative prévue dans la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ni davantage dans les Décrets n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et/ou Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l’article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Raison pour laquelle ces frais sont contenus dans un annexe du bail tendant à se distraire à la Loi et aux Décrets précités, alors que les seuls annexes au bail sont des documents officiels à remettre au locataire entrant.
Il importe peu que votre fils ait signé ce document qui constitue une clause non négociable réputée non écrite en vertu de l'article 1171 du Code civil :
"Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation".
Que votre fils contacte directement un Conciliateur de justice.
Bonne journée à vous aussi.