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Frais de clôture de compte...

JoelleParis
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Frais de clôture de compte...

Messagepar JoelleParis » 18 janv. 2020, 04:36

Bonjour,

Mon fils vient de donner son congé à son agence pour un appartement qu'il loue depuis 3 ans.
L'agence vient de l'avertir que 80€ de frais de 'clôture de compte' lui seront demandés lors de la sortie.
Ce type de frais est-il légal ?

Merci
Joelle

justedroit
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Re: Frais de clôture de compte...

Messagepar justedroit » 18 janv. 2020, 11:21

Bonjour Joelle,
Absolument pas.

En cas de résistance de la part de cette agence, demandez-lui qu'il vous fasse connaître la base légale (Loi) sur laquelle il est fondé pour prétendre réclamer des frais de clôture de compte au locataire sortant.

OU pour le moins, qu'il vous indique la ligne du contrat bail qui stipulerait que le locataire sera tenu à régler ces frais lors de la cloture de son compte.


Que faire en cas de litige ?

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JoelleParis
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Re: Frais de clôture de compte...

Messagepar JoelleParis » 18 janv. 2020, 16:29

Bonjour,

Merci pour votre retour.
Je vais faire part de vos remarques à mon fils pour qu'il se renseigne auprès de son agence.

Bonne soirée

JoelleParis
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Re: Frais de clôture de compte...

Messagepar JoelleParis » 24 janv. 2020, 04:58

Bonjour,

Juste pour vous donner le fin mot de l'histoire...
Il se trouve que dans une annexe au bail que mon fils a signé, il y a effectivement une clause qui indique que des 'Frais administratifs d'arrêté de compte' sur la base de 70€ seront facturés lors de la sortie des lieux. Je suppose qu'ils ont été réévalués à 80€ trois ans après.
Donc finalement, cela semble être légal puisque mon fils a signé ce document et il va donc régler la somme due.
Merci en tout cas de vos conseils.
Bonne journée
Joelle

justedroit
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Re: Frais de clôture de compte...

Messagepar justedroit » 24 janv. 2020, 07:21

Bonjour Joelle,
Votre fils connait maintenant la raison pour laquelle son bailleur lui dit qu'il sera redevable des frais administratifs d'arrêté de compte.
Et peut ainsi la combattre précisément.

Il est interdit à un bailleur de réclamer à son locataire des frais de clôture de compte qui ne sont pas une charge locative prévue dans la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ni davantage dans les Décrets n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et/ou Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l’article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Raison pour laquelle ces frais sont contenus dans un annexe du bail tendant à se distraire à la Loi et aux Décrets précités, alors que les seuls annexes au bail sont des documents officiels à remettre au locataire entrant.

Il importe peu que votre fils ait signé ce document qui constitue une clause non négociable réputée non écrite en vertu de l'article 1171 du Code civil :

"Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation".


Que votre fils contacte directement un Conciliateur de justice.

Bonne journée à vous aussi.

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