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frais d'annulation d'autorisation de prélèvement automatique

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Enregistré le : 28 nov. 2002, 17:01

frais d'annulation d'autorisation de prélèvement automatique

Messagepar visiteur » 01 mars 2008, 17:18

bonjour,
Il semble que lorsqu'on annule une autorisation de prélèvements automatiques avec un délai suffisant, (ce n'est donc pas une opposition), une disposition légale stipule que la banque ne doit pas facturer de frais. Merci de me confirmer cette disposition et m'indiquer où je peux la trouver.
Cordialement
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