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Frais abusifs (?) foncia

chldem
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Enregistré le : 27 janv. 2021, 18:45

Frais abusifs (?) foncia

Messagepar chldem » 27 janv. 2021, 18:51

Bonjour,

Je rencontre un petit problème suite à une location via une agence qui n’a finalement pas eu lieu.
Jusqu’en août 2020, je louais un appartement en colocation dans le cadre de mes études. Nos diplômes arrivent, ma colocataire m’informe de son départ, et nous envoyons donc notre préavis au propriétaire fin avril début mai. Je trouve un nouvel appartement, géré par une agence, et je devais récupérer les clés et entrer dans les lieux le 01 août. Je reçois le bail par mail le 27 juillet pour signature électronique, et je le signe le 28 ou 29. Le 31, catastrophe, j’apprends que je suis mutée en septembre dans une autre académique (je quitte l’académie de Lille pour celle de Versailles), ce qui n’était pas du tout prévu. Je vais directement en informer l’agence (les larmes aux yeux et encore sous le choc). Et là, énorme mauvaise foi, l’agent en charge du dossier me sort que si j’étais venue la veille il aurait pu annuler le bail, mais là, il faut que je donne mon préavis de 3 mois (il a essayé de m’en tuber, sauf que préavis dans le cadre d’une mutation donc préavis réduit), qu’en plus les clés ont déjà été données à la personne qui fait l’état des lieux (ce qui était faux, je connaissais l’ancienne locataire de l’appartement en question et savais qu’elle ne rendait les clés que le lendemain, juste avant que je les prenne), et une myriade d’explications sans queue ni tête. Sa collègue vient à ma rescousse, essaie de lui faire entendre raison et lui dit qu’il y a juste un coup de fil à passer pour les clés, et que le bail peut très bien être annulé, l’annonce remise en ligne et l’appartement loué dans la semaine.
Bref, résultat, préavis donné sur le champ, on annule le rdv pour l’état des lieux et on convient que je ne prends pas les clés.
Courant août, ils essaient de me prélever le mois de loyer complet (alors que l’appartement a en effet trouvé preneur très rapidement), le dépôt de garantie, les frais d’agence ET d’état des lieux, mais prélèvement refusé par la banque. L’agence convient finalement qu’il ne sert à rien de me prélever le dépôt de garantie et la totalité du loyer, puis plus de nouvelles.

Et là, je viens de recevoir un courrier de leur part, me réclamant 741€, sans aucun détail de la somme, ni aucune explication. Après calcul (que j’ai fait moi-même, faut pas trop leur en demander), la somme correspond à 20 jours de loyer + frais d’agence ET d’état des lieux (qui n’a pas été fait, je le rappelle).
Ma question est donc : ont-ils le droit de me faire payer un état des lieux alors que celui-ci n’a pas eu lieu ? Et ont-ils le droit de me faire payer tout ça alors que je n’ai pas pris les clés ?

Merci d’avance pour vos réponses,
Cordialement,
Chloé.

justedroit
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Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Frais abusifs (?) foncia

Messagepar justedroit » 28 janv. 2021, 19:31

Bonjour Chloé,
Ce qui est embêtant est que vous avez donné votre préavis au bailleur alors que sans cela c'était la date de la prise d'effet du bail qui aurait compté qui en principe est celui du jour de l'état des lieux et de la remise des clés du logement.

Ce faisant, vous avez été locataire et à ce titre vous devez le mois du loyer qui correspond à la durée de préavis d'un mois et pas seulement 20 jours, dont il importe peu que vous n'ayez pas les clés du logement ; c'est le droit en la matière.

De l'autre côté, le bailleur s'est trouvé sans locataire à la veille de la location effective ; c'est une perte financière pour lui.

Ceci dit pour l'équité des parties au contrat.

Toutefois, ce que vous n'avez pas à régler comme loyer du mois de préavis est la durée dans ce mois où le logement a été occupé par le locataire suivant.

Vous n' avez pas non plus à régler les frais de l'établissement de l'EDL qui n'a pas été effectué ; la preuve est l'absence de votre signature.

Par contre, les frais par moitié avec le bailleur oui, s'agissant de ceux inhérents à la visite du logement, la constitution du dossier et la rédaction du bail.

Dans un premier temps, vous pouvez toujours répondre au bailleur ne rien lui devoir comme somme d'argent, dés lors que comme il le sait, vous lui avez soumis votre cas de force majeure qui est votre soudaine mutation à l'académie de Versailles si bien et si vrai que le jour de l'effet du bail vous résidiez à l'adresse suivante : xxxxx, et que les clés du logement ne vous ont pas été remises pour l'occuper.

Concluant, d'autant que vous ne savez pas en quoi consiste cette somme qu'il vous réclame par erreur.

Et laissez venir …

Cordialement.


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