Forfait locatif sur meublé

[japouya]

Bonjour
Et merci d'avance d'être disponible pour répondre aux consommateurs qui malgré la richesse d'internet s'y perdent....
Je suis étudiante en 1ere année J'ai souhaité prendre en location un meublé en mono-propriété afin d'assurer ma sécurité car je quittais le cocon familial pour la 1ere fois.
Le bail étudiant a été signé pour 9 mois de location avec un forfait de 150€ comprenant l'eau, l'électricité, le chauffage, internet, assurance habitation, ordures ménagères. Le logement se trouvant dans la propriété des propriétaires; un tableau dans leur entrée permet de gérer les logements individuellement en cas de problème ( coupure électricité, ré-enclenchement des chauffe-eau par exemple).
Avec la crise du covid, j'ai pu jouir du logement que quelques mois sur l'année scolaire. J'ai souhaité rentrer au domicile de mes parents durant les périodes de confinement. Après décomptage et selon nos relevés d'occupation,j'ai habité le studio 29 semaines sur 39 ( 39 semaines équivalent à 9 mois de location) . J'ai demandé un geste financier à titre exceptionnel, de "rembourser" une partie de charges. Les propriétaires m'ont répondu qu'après études, il n'était pas possible d'aller vers notre demande car au contraire, il y avait eu surconsommation. Très étonnée, je leur ai demandé de me fournir mes consommations et ainsi vérifier leurs propos. Ce que je doute fortement, car en notre absence ( et je parle aux noms également des 2 autres locataires, puisque 3 studios dans la propriété), les propriétaires coupaient les chauffe-eau et lorsque l'on revenait dans les studios nous n'avions plus d'eau chaude. Ceci sans nous prévenir ! Et pour ma part, le chauffage était coupé puisque inutile. D'ailleurs des traces d'humidité dans le logement peut en attester.
Pour leur défense, ils prétextaient des coupures d'électricité ou bien, que l'on devait les prévenir de nos absences. A ce propos, j'ai également demandé le règlement intérieur , stipulé dans le bail, dont nous n'avons toujours pas pris connaissance.
J'ai lu dans l'art 8-1 et 25-10 de la loi de déc 86 concernant les bailleurs et locataires que:
"Soit sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l'article 23 et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté."

J'ai quitté le logement le 22 mai, pour information.
Donc, est ce que je suis en droit :
1- de lui demandé mes charges réelles sur le logement
2- un remboursement si les dépenses sont largement en dessous par rapport au forfait

Un grand merci pour vos retours
Bien cordialement,
Lauryne

[justedroit]

Bonjour Lauryne,
Votre interprétation sur cet article Loi est erronée.

En effet, dans le cas d'un forfait des charges, celui-ci ne peut être révisé en cours du bail ni faire l'objet d'une régularisation à son terme.

Ainsi, un bailleur qui fixe le montant du forfait peut y gagner si les consommations sont inférieures à ce montant comme y perdre si celles-ci sont supérieures aux consommations.

Dans votre cas d'espèce, le bailleur est gagnant en raison ne serait-ce de votre inoccupation au logement.

Par contre au terme du contrat, le bailleur peut réviser le montant de ce forfait en même temps le cas échéant que celui du loyer sans disproportion en regard de celui du précédent locataire ou celui en place en cas de renouvellement du bail.

Du coup effectivement, reste le geste commercial du bailleur qui est peu enclin à vous l'octroyer, à moins que vous soyez en mesure de prouver la coupure d'électricité pendant votre absence ce qui constituerait un enrichissement sans cause prévu à l'article 1303 du Code civil qui vous permettrait d'être indemnisée :

"En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement".

Cordialement.