Foncia Bouteille Lyon - Bailleur condamné

[LocataireVigilant]

Bonjour,

Par jugement du 15 mars 2012, le tribunal d'instance de Villeurbanne a condamné les époux M., bailleurs qui avaient donné un mandat de gestion à Foncia Bouteille.

Le jugement est disponible à l'adresse suivante :
https://docs.google.com/file/d/0B94LF4bdbCkOdXpzQlZ4YWdTVlduckd2aU1fUjlsZw/edit?pli=1

Le litige portait sur les points suivants :
- frais d'avis d'échéance et d'envoi de quittance de 0,54 euros par mois : 15 x 0,54 = 8,10 euros ;
- application de la clause pénale pour retard de paiement : 16 euros ;
- retenues sur dépôt de garantie pour dégradations locatives chiffrées par la Compagnie nationale d'expertise et de mesurage (filiale de Foncia) : 127,38 euros ;
- montant perçu au titre des charges (hors eau froide et taxe d'enlèvement des ordures ménagères) : 427,29 euros.

En effet :
- les frais d'avis d'échéance et d'envoi de quittance sont totalement illégaux, surtout depuis la loi de juillet 2006 ;
- le montant de la clause pénale ne correspondait à aucun de ceux prévus par le bail, et surtout aucun courrier de relance ne m'avait été envoyé ;
- plusieurs réparations locatives étaient très contestables, dont une dégradation déjà mentionnée sur l'EDL d'entrée ;
- pour les charges :
* une petite somme (moins de 2 euros) m'était due au titre de l'écart entre le décompte provisoire (fourni lors de la restitution partielle du dépôt de garantie) et le décompte définitif (après approbation des comptes de la copropriété) ;
* pour chacun des deux exercices, Foncia n'avait fourni qu'un décompte très sommaire, pratique sanctionnée par une jurisprudence de la cour d'appel de Lyon ;
* pour l'un des deux exercices, Foncia ne m'avait jamais envoyé ni permis de consulter les justificatifs (décompte du syndic).

Le jugement condamne les bailleurs à me rembourser 158,68 euros plus intérêts calculés à partir de la date limite pour la restitution du dépôt de garantie, et à me verser 200 euros de dommages-intérêts et 350 euros de frais de justice.


Points positifs :
- Les bailleurs doivent me rembourser les frais d'envoi de quittance et d'avis d'échéance (le tribunal envoie promener Foncia avec ses belles phrases sur les quittances "quérables et non portables") ainsi que la somme retenue au titre de la clause pénale.
- Ils doivent aussi me rembourser la quasi totalité des réparations locatives : 117,89 euros sur les 127,38 euros retenus.
- J'obtiens presque la moitié des dommages-intérêts et frais de procès que je réclamais.


Points très discutables :
- Le tribunal rejette ma demande de remboursement des provisions pour charges. C'est incompréhensible puisqu'en dehors du fait que je citais les jurisprudences qui étaient en ma faveur et que l'avocate des bailleurs ne faisait valoir aucun argument en défense sur ce point, une petite somme au moins m'était forcément due au titre de l'écart entre le décompte estimatif et le décompte définitif.

- L'avocate des bailleurs évoquait dans ses écritures une somme de 16,15 euros correspondant à la prise en compte de l'augmentation du loyer, qui avait été retenue sur mon dépôt de garantie puisque que la majoration n'avait pas été réclamée auparavant par les bailleurs. Je n'ai bien entendu jamais réclamé cette somme et l'avocate était donc hors sujet. Bien mal lui en a pris, puisque le tribunal a inventé que j'avais payé cette somme deux fois et condamne donc les bailleurs à me la restituer.

C'est aberrant parce que c'est contraire aux faits, mais surtout parce que le tribunal est allé au-delà des demandes des parties, ce qui est interdit.

- De même, pour ce qui est des frais d'envoi de quittance, je mentionnais dans mes écritures que je réclamais 15 x 0,54 = 8,10 euros, et le tribunal m'accorde... 8,64 euros.


Morale de l'histoire :
- J'ai gagné et Foncia a perdu, c'est l'essentiel. Foncia a dû avoir recours à un avocat, ce qui n'a pas empêché les bailleurs de se retrouver condamnés (par la faute de Foncia).

Si ne serait-ce que 10 % des locataires m'imitaient, Foncia serait certainement contrainte de revoir très sérieusement ses pratiques.

- Un juge peut se tromper, le résultat d'une action en justice n'est jamais acquis d'avance. Or, dans le cas d'un jugement de tribunal d'instance (ou juridiction de proximité) sur un litige de moins de 4 000 euros, la seule voie de recours est le pourvoi en cassation (compter plusieurs milliers d'euros de frais d'avocats, sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle).

Ces litiges sont de plus par nature compliqués (demande d'une multitude de sommes à des titres divers, nombreuses pièces...) alors que le tribunal n'a que peu de temps à consacrer à chaque affaire.

- Une action en justice nécessite beaucoup de temps et d'investissement. On peut se demander si la somme de 550 euros de frais et de dommages-intérêts compense réellement ces efforts et les frais engagés (courriers, déplacements...). Mais j'ai gagné au passage une bonne connaissance de la loi sur les baux d'habitation, ce qui n'est pas négligeable.


Je déposerai prochainement sur ce fil les écritures que j'ai produites devant le tribunal et dont d'autres locataires confrontés aux mêmes problèmes pourront s'inspirer.

[slett]

Bonjour,

Par jugement du 15 mars 2012, le tribunal d'instance de Villeurbanne a condamné les époux M., bailleurs qui avaient donné un mandat de gestion à Foncia Bouteille.

Le jugement est disponible à l'adresse suivante :
https://docs.google.com/file/d/0B94LF4bdbCkOdXpzQlZ4YWdTVlduckd2aU1fUjlsZw/edit?pli=1

Le litige portait sur les points suivants :
- frais d'avis d'échéance et d'envoi de quittance de 0,54 euros par mois : 15 x 0,54 = 8,10 euros ;
- application de la clause pénale pour retard de paiement : 16 euros ;
- retenues sur dépôt de garantie pour dégradations locatives chiffrées par la Compagnie nationale d'expertise et de mesurage (filiale de Foncia) : 127,38 euros ;
- montant perçu au titre des charges (hors eau froide et taxe d'enlèvement des ordures ménagères) : 427,29 euros.

En effet :
- les frais d'avis d'échéance et d'envoi de quittance sont totalement illégaux, surtout depuis la loi de juillet 2006 ;
- le montant de la clause pénale ne correspondait à aucun de ceux prévus par le bail, et surtout aucun courrier de relance ne m'avait été envoyé ;
- plusieurs réparations locatives étaient très contestables, dont une dégradation déjà mentionnée sur l'EDL d'entrée ;
- pour les charges :
* une petite somme (moins de 2 euros) m'était due au titre de l'écart entre le décompte provisoire (fourni lors de la restitution partielle du dépôt de garantie) et le décompte définitif (après approbation des comptes de la copropriété) ;
* pour chacun des deux exercices, Foncia n'avait fourni qu'un décompte très sommaire, pratique sanctionnée par une jurisprudence de la cour d'appel de Lyon ;
* pour l'un des deux exercices, Foncia ne m'avait jamais envoyé ni permis de consulter les justificatifs (décompte du syndic).

Le jugement condamne les bailleurs à me rembourser 158,68 euros plus intérêts calculés à partir de la date limite pour la restitution du dépôt de garantie, et à me verser 200 euros de dommages-intérêts et 350 euros de frais de justice.


Points positifs :
- Les bailleurs doivent me rembourser les frais d'envoi de quittance et d'avis d'échéance (le tribunal envoie promener Foncia avec ses belles phrases sur les quittances "quérables et non portables") ainsi que la somme retenue au titre de la clause pénale.
- Ils doivent aussi me rembourser la quasi totalité des réparations locatives : 117,89 euros sur les 127,38 euros retenus.
- J'obtiens presque la moitié des dommages-intérêts et frais de procès que je réclamais.


Points très discutables :
- Le tribunal rejette ma demande de remboursement des provisions pour charges. C'est incompréhensible puisqu'en dehors du fait que je citais les jurisprudences qui étaient en ma faveur et que l'avocate des bailleurs ne faisait valoir aucun argument en défense sur ce point, une petite somme au moins m'était forcément due au titre de l'écart entre le décompte estimatif et le décompte définitif.

- L'avocate des bailleurs évoquait dans ses écritures une somme de 16,15 euros correspondant à la prise en compte de l'augmentation du loyer, qui avait été retenue sur mon dépôt de garantie puisque que la majoration n'avait pas été réclamée auparavant par les bailleurs. Je n'ai bien entendu jamais réclamé cette somme et l'avocate était donc hors sujet. Bien mal lui en a pris, puisque le tribunal a inventé que j'avais payé cette somme deux fois et condamne donc les bailleurs à me la restituer.

C'est aberrant parce que c'est contraire aux faits, mais surtout parce que le tribunal est allé au-delà des demandes des parties, ce qui est interdit.

- De même, pour ce qui est des frais d'envoi de quittance, je mentionnais dans mes écritures que je réclamais 15 x 0,54 = 8,10 euros, et le tribunal m'accorde... 8,64 euros.


Morale de l'histoire :
- J'ai gagné et Foncia a perdu, c'est l'essentiel. Foncia a dû avoir recours à un avocat, ce qui n'a pas empêché les bailleurs de se retrouver condamnés (par la faute de Foncia).

Si ne serait-ce que 10 % des locataires m'imitaient, Foncia serait certainement contrainte de revoir très sérieusement ses pratiques.

- Un juge peut se tromper, le résultat d'une action en justice n'est jamais acquis d'avance. Or, dans le cas d'un jugement de tribunal d'instance (ou juridiction de proximité) sur un litige de moins de 4 000 euros, la seule voie de recours est le pourvoi en cassation (compter plusieurs milliers d'euros de frais d'avocats, sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle).

Ces litiges sont de plus par nature compliqués (demande d'une multitude de sommes à des titres divers, nombreuses pièces...) alors que le tribunal n'a que peu de temps à consacrer à chaque affaire.

- Une action en justice nécessite beaucoup de temps et d'investissement. On peut se demander si la somme de 550 euros de frais et de dommages-intérêts compense réellement ces efforts et les frais engagés (courriers, déplacements...). Mais j'ai gagné au passage une bonne connaissance de la loi sur les baux d'habitation, ce qui n'est pas négligeable.


Je déposerai prochainement sur ce fil les écritures que j'ai produites devant le tribunal et dont d'autres locataires confrontés aux mêmes problèmes pourront s'inspirer.

Bonjour,
Je me permets de vous contacter, car je connais aujourd'hui le même cas de figure que vous, concernant ces fameuses quittances de loyer facturées par Foncia. Mon affaire est actuellement devant le TI. Je souhaiterais savoir si nous pouvions échanger sur mon affaire ?
D'avance merci,
Cordialement,
SL

[VIRO59]

Bonjour,
Chef d'entreprise je suis aussi atteint pour Foncia Bouteille par d’énorme surfacturation sur tout. J'ai été en justice avec eux mais j'ai accépté un règlement à l'amiable. Mais 3 ans après ils récidivent.
De cadre je souhaite échange vous en privé
Bien cordialement