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Fin de préavis et toujours pas de date d'état des lieux

Kanel
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Enregistré le : 22 mars 2016, 10:14

Fin de préavis et toujours pas de date d'état des lieux

Messagepar Kanel » 22 mars 2016, 10:28

Bonjour à tous,

Nous avons envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception notre préavis pour quitter notre logement actuel. Le courrier a été reçu en date du 4 janvier 2016 par l'agence de location, notre préavis de 3 mois (nous ne sommes pas en zone tendue et ne remplissons pas les conditions de réduction de préavis) court donc jusqu'au 4 avril 2016 ce qui nous a été confirmé par un courrier envoyé par l'agence de location mi-janvier.

Le 17 février 2016, une personne de l'agence a appelé mon mari qui lui a dit de voir avec moi pour fixer une date d'état des lieux de sortie (puisque c'est moi qui le ferait). J'ai essayé de rappeler le soir même puis le lendemain (à chaque fois après 17h, le site internet indiquant que l'agence était ouverte jusqu'à 18h) sans parvenir à joindre quelqu'un (et le message automatique ne donne pas les heures d'ouverture...).

Ayant autre chose à penser avec le déménagement, je n'ai pas réessayé avant jeudi 17 mars. Je suis alors tombée sur une personne à l'accueil qui m'a indiqué qu'elle transmettait mon message et que l'on nous rappellerait le lendemain sans faute. Nous sommes le 22 mars, et je suis toujours sans nouvelle. Je vais essayer de rappeler aujourd'hui même si j'estime que ce n'est pas vraiment mon travail...

Mes questions sont les suivantes :
- si l'état des lieux de sortie ne peut pas avoir lieu le 4 avril au plus tard, devons-nous payer les jours de location "hors préavis" ou non (jusqu'à la remise des clés) ?
- si oui, qu'est-ce qui le justifie ? Nous ne pouvons pas nous permettre de payer encore un mois de double-loyer entre l'ancien appartement et le nouveau.

Merci d'avance pour vos réponses !

mallo
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Messages : 2330
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Re: Fin de préavis et toujours pas de date d'état des lieux

Messagepar mallo » 22 mars 2016, 19:51

Adressez une LRAR à l'agence en exigeant l'état des lieux avant le 4 avril échu. Précisez que, conformément à l'alinéa 2 de l'article 3-2 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, en l'absence d'une date convenue amiablement avant le 4 avril, vous mandaterez un huissier pour établir cet état des lieux.
Ne perdez pas de temps car l'avis de l'huissier doit parvenir aux parties au moins 7 jours avant la date de l'état des lieux qui sera fait.
article 3-2 :
Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Vous n'avez pas à payer au delà du 4 avril.


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