Fin de bail pour travaux le bailleur peut-il me faire payer une partie ?

[John67]

Bonsoir,

J'ai reçu une lettre d'huissier me notifiant de quitter mon appartement à la fin du bail de 3 ans avec pour justification des gros travaux (refaire la salle de bain, cuisine etc) jusque là rien d'anormal sauf qu'à la base j'ai eu un dégâts des eaux qui a été mal indemnisé par mon assurance il y a de ça quelques temps et j'ai notamment le sol de ma cuisine / salle de bain qui a été pas mal dégradé. Je voulais savoir si le propriétaire pouvait me facturer ces dommages là qui je le pense sont supérieurs à ma caution ou si le fait de m'obliger de quitter l'appartement pour y effectuer de lourd travaux l'en empêche ?

Merci d'avance pour votre aide et je reste dispo pour apporter plus de précisions si nécessaire.

[justedroit]

Bonjour John67,
Si vous avez informé votre bailleur de votre dégât des eaux, qu'au surplus vous n'êtiez pas le responsable de ce sinistre, et enfin, que vous avez employé l'intégralité du montant de votre indemnisation à réparer ces dégats, le bailleur ne peut vous réclamer quoi que ce soit, au sens du c) de l'article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

« Le locataire est obligé :
De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement » ;

Et/ou si le bailleur n'entend pas établir un EDL de sortie en raison des travaux de rénovation qu'il entend entreprendre au logement.

A contrario, attendez-vous à la retenue d'une partie, ou du tout, et peut-être davantage du montant de votre dépôt de garantie s'il ne suffit pas aux réparations de vos désordres par différence entre les EDL (entrée-sortie) moins vétusté.

Suggestion : faites des devis de réparation de ces désordres pour ne pas que votre bailleur soit tenté d'abuser de cette situation en exagérant sur son montant, et soyez vigilant sur l'établissement de l'EDL de sortie.

[John67]

Bonjour,

Merci pour votre réponse, j'aimerai apporter plus de précisions pour être sûr, cela fait 6 ans que je suis dans l'appartement et en fait un dégât des eaux est survenu depuis l'appartement d'au dessus dès la 1ère année qui a donc fait un trou dans le plafond de ma salle de bain et l'eau écoulée a aussi endommagé le bas de porte, le sol de la salle de bain, et une partie du parquet de la cuisine qui a gonflé a cause de l'humidité, j'avais bien à l'époque signalé le dégâts des eaux avec la personne du dessus et avait été indemnisé mais très mal (merci MMA) ce qui a permis de seulement refaire le plafond + peinture et de remettre un peu la porte en état mais rien pour le sol. Le propriétaire est au courant tout comme l'agence qui s'occupe du bien. Le propriétaire me demande aujourd'hui de quitter l'appartement à la fin de mon 2ème bail de 3 ans et lui comme moi ne nous sommes jamais occupé des travaux restants durant tout ce temps. Dans la lettre d'huissier que j'ai reçu il est mentionné que le propriétaire veut récupérer l'appartement pour tout refaire, le sol y compris. Mais ce dont j'ai peur c'est que durant l'EDL il me demande de payer le sol et les dégâts types moisissures sur un mur proche car les travaux n'ont jamais été fait et bien évidemment sur l'EDL il n'y avait pas ces dégâts... Le fait de me demander de quitter l'appartement pour tout refaire et donc de ne pas pouvoir recommencer un bail de 3 ans a t-il une incidence? Avec les explications que j'ai fourni en plus, pensez vous qu'il peut me demander de payer les travaux ? Et dans le cas où il serait de mauvaise foi, que dois je faire et dire pendant l'EDL lorsqu'ils vont constater que le sol et mur sont endommagés par rapport à mon arrivée ?

Merci d'avance pour votre réponse
John

[justedroit]

Bonjour John67,
J'avais bien compris votre premier récit et je vous ai répondu dans ce sens. Toutefois, je vais m'expliquer davantage en raison de vos nouvelles explications.

Vous n'êtes donc pas responsable du dégât des eaux. En ce cas, votre assureur se devait vous indemniser dans le cadre de l'embellissement (boucher trou, refaire plâtre et peinture)

En ce qui concerne le bien lui-même comme par exemple le parquet, le sol c'est l'assureur du propriétaire de ce bien qui aurait dû intervenir ; c'est la raison pour laquelle je vous ai demandé si vous avez signalé ce sinistre à votre bailleur.

Si son assureur n'est pas intervenu, c'est que le contrat d'assurance du propriétaire non occupant (PNO) ne comprend pas cette garantie.

La lettre d'huissier telle que vous décrivez son contenu, est pour la reprise du bien qui n'entre pas dans le cadre de reprendre vendre son logement mais pour des gros travaux qui constitue une exception qui permet au bailleur d'adresser son congé au locataire.

Autrement, vous auriez reçu une lettre de mise en demeure de quitter le logement pour dégradations et ce, avant le terme de votre bail.

Pour ce qui est des moisissures, il peut vous être reproché un manque d'aération au logement.

Sur l'EDL : s'il est par exemple mentionné « dégât du parquet » : il faut compléter par : « suite sinistre dégât des eaux ».

Si ce n'est pas le bailleur ou son mandataire qui établit l'EDL de sortie, lesquels ont connaissance du sinistre mais une société, le mieux est de dire qu'il ne faut pas tenir compte de ce qui résulte d'un dégât des eaux.

[John67]

Merci beaucoup pour vos explications et d'avoir pu préciser