Messagepar justedroit » 18 août 2018, 07:33
Bonjour,
Votre histoire est étonnante à plus d'un titre car si la Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 a introduit l’obligation pour les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique d’adresser systématiquement à Tracfin (cellule destinée à lutter contre le blanchiment d'argent sale mais aussi en même temps, permettre au fisc de vérifier la provenance de l'argent et sa déclaration), les éléments d’information relatifs aux opérations de transmission de fonds effectuées à partir d’un versement en espèces ou au moyen de monnaies électroniques qui est une opération de Cash transfert et celle n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires pour ce qui concerne et c'est votre cas, une obligation analogue pour les « versements et retraits d’espèces » applicable à compter du 1er janvier 2016, pour autant :
D'une part, il s'agit de renseignements d'où le besoin de la banque de connaître la destination des sommes que vous retirez sur votre compte courant à partir d'un certain seuil et en aucun cas, l'interdiction de retirer une quelconque somme d'argent qui vous appartient,
D'autre part, puisque votre banque vous a permis de retirer cette somme qui n'est pas conséquente, pourquoi vous en faire reproche et bloquer ensuite votre compte d'autant, qu'il ne s'agit pas d'un prêt ni une dette mais une aide.
A moins que votre compte courant ait fait l'objet de mouvements inhabituels tant par son nombre que par ses montants car en ce cas, votre banque a transmis ces informations pour enquête et en attente de conclusions, le bloque.
S'il n'en est rien, faites savoir à votre banque votre intention de saisir l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution = gendarme des banques)