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faux et usage de faux

virgular
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Enregistré le : 14 avr. 2020, 19:11

faux et usage de faux

Messagepar virgular » 14 avr. 2020, 19:42

Bonjour à tous,

J'ai signé un CCMI avec un constructeur dont les pratiques me laissent quelque peu perplexe...
Dès le début, certains faits ont attirés mon attention mais je n'y ai malheureusement pas porté cas: signature en mon nom par le commercial d'un mandat à son intention pour visiter un terrain que j'ai vu par le biais d'une autre agence immo et pression pour que je signe avec l'agence que le commercial avait choisie (j'ai refusé), rajout APRES signature d'un apport que je n'ai jamais déclaré car je n'en avais pas, .... Cela aurait dû me mettre la puce à l'oreille mais non ...
Le premier permis de construire à été déposé 5 jours avant la date butoir après maints et maints rappels de ma part. Or, bien évidement des pièces manquaient: ils ont mis un mois et demi avant de les renvoyer... Puis vint le moment où j'ai appris qu'ils s'étaient trompés dans le sens du faîtage (un société qui a plus de 20 ans d'expérience, se targuent-ils..). Bien évidement, toutes ces déconvenues ont eu pour conséquence le refus de ce premier permis. Un premier recommandé a été envoyé à la société qui, ayant décidé d'ignorer ma requête, j'ai dû, tel Asterix dans les 12 travaux, appeler pour prendre RDV après être passée par 4 personnes qui ne voulaient surtout pas me parler.
Un deuxième permis a été déposé pour lequel je n'ai signé que la page 6 du CERFA. La personne au téléphone (oui, ils n'ont pas voulu que je me déplace et de fait ne m'ont fait signer qu'un seul document) m'a dit que s'il manquait une signature, elle ferait un copier-coller de la mienne (!!!). Je pensais qu'elle plaisantait.... Le permis a été déposé mais encore une fois des pièces manquaient. La mairie leur a même demandé de compléter une phrase à trou qui avait été laissée en suspens concernant des clôtures que j'ai toujours refusé d'avoir... En consultant les pièces que j'ai reçues par erreur par mail lors de la demande de signature de la page 6 du CERFA, je me suis aperçue que de nombreuses choses étaient passées à charge client SANS m'en avoir informée. ces pièces non signées ni paraphées figurent dans le dossier déposé en mairie.
J'ai demandé d'avance le RDV de médiation avec le directrice prévue le 20 mars 20 mais confinement oblige, j'ai demandé à la directrice d'avancer le RDV. La directrice m'a fait une réponse de non-recevoir. J'ai insisté pour un RDV téléphonique et ai envoyé des mails pour avoir un retour. N'en ayant aucun, j'ai fait part à la directrice de ma décision de mettre fin au CCMI par mail : je venais juste de perdre le terrain à cause du retard que le constructeur a pris. Sa réponse a été à la limite de l'insulte, très désobligeant mais a cependant accusé réception de la rupture de CCMI.
J'ai fait un recommandé pour entrer en négociation car j'ai perdu beaucoup à cause de leur incompétence.
Depuis, c'est silence radio me concernant par contre:
- ils font pression sur la mairie pour faire passer le deuxième permis en force (j'en ai bien évidemment demandé le retrait)
- ils mentent et font pression sur ma notaire pour lui demander un RDV des plus rapides pour signer l'acte de vent alors que tout est caduque
- ils ont pris contact avec l'agence immobilière pour leur signifier que le second permis était à la signature et que j'allais signer chez la notaire bientôt (ce qui était faux bien évidemment)
J'ai reçu aujourd'hui l'acte de retrait signé du maire et le dossier: mes craintes sont bien là! une fausse signature a été apposée sur le dossier, les vues et descriptifs erronés sur lesquels apparaissent de nombreuses choses à charge client que je n'ai pas validés ont été déposés non signés et paraphés...
On me conseille de porter plainte pour faux et usage de faux mais je souhaite aussi faire remonter toutes ces techniques de vente forcée que j'estime illégales...
A vos avis, MERCI beaucoup pour tous les conseils que vous pourriez m'apporter!
PS: si c'est pour me dire que j'ai été stupide, ce n'est pas la peine! merci!

justedroit
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Re: faux et usage de faux

Messagepar justedroit » 07 juin 2020, 05:38

Article 441-2 du Code pénal :
Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis :
1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;
2° Soit de manière habituelle ;
3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.

Article 441-3 du Code pénal :
La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.


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