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fausse declaration sur bail

bizou
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Messages : 1
Enregistré le : 20 févr. 2015, 06:20

fausse declaration sur bail

Messagepar bizou » 20 févr. 2015, 06:28

Bonjour


,au mois de septembre 2014 j'ai louer mon pavillon a une femme avec trois enfants .(bail 3 ans)
pour garant elle ma presenté un homme comme etant son frere .
j"ai appris par la suite que s'etait son marie.
peut etre pour toucher plus d'alloc ,,????????

maintenanT elle ne peut plus payer le montant qui lui reste a payer 300 euros .
je recois 470 euros par virement des allocations 'A P L.

la ligne telephonique est coupé et je suis a 600km de ma maison. plus de contact.
que faire est il possible de la mettre dehors.
je pense que le bail n est pas valable

merci. de votre aide

bmvneuilly
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Enregistré le : 31 mars 2015, 12:52

Re: fausse declaration sur bail

Messagepar bmvneuilly » 31 mars 2015, 13:04

Porter plainte pour faux et usage de faux. En revanche pour ce qui est du bail, il faut le montrer à une agence immobiliere ou un notaire compétant.


Que faire en cas de litige ?

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