Factures d'éparcyl!

[Clémence1138]

Bonsoir,

Avec mon compagnon nous quittons notre logement en location à la fin du mois, la date de préavis étant fixé, notre propriétaire nous prévient qu'elle éxige les factures d'achat de l'éparcyl pour la fosse septique!
Certes, il était stipulé dans le contrat que nous devions entretenir cette fosse avec de l'éparcyl, en aucun cas de garder les tickets de caisse!
A-t-elle le droit d'éxiger cela?

Merci de votre attention.
Bonne soirée

[justedroit]

Bonjour,
Si l'entretien de la fosse septique d'une maison est un des travaux d’entretien courant, et de menues réparations visés à l'Annexe du Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui reviennent au locataire, pour autant, SAUF dans le cadre des entretiens par des professionnels quand ceux-ci ont obligation de délivrer des attestations comme par exemple pour l'entretien d'une chaudière, il n'est pas exigé du locataire qu'il prouve au bailleur les avoir accomplis par apports de notes ou factures à chacun de ses travaux d'entretien ou de menues réparations.

En l'espèce, votre bail mentionne seulement une recommandation relative à l'entretien de la fosse septique et non l'exigence légale ou pas, de lui apporter la preuve que vous en avez tenu compte par l'apport de tickets de caisse des achats du produit dont il est question.

Bonne journée à vous.