facturation laboratoires d'analyse

[picsou74]

Bonjour,

J'aimerais avoir des informations sur la législation concernant les facturations des laboratoires d'analyses médicales. En effet, d'après ce que j'ai pu lire (ordonnance "Ballereau") le laboratoire auquel s'adresse le patient est responsable de bout en bout, et facture. Or j'ai reçu deux factures d'un laboratoire qui est manifestement le sous-traitant de celui auquel je me suis adressé.
Cette facturation ne parait donc pas légale, d'autant que j'ai bénéficié du tiers-payant en présentant ma carte vitale et ma carte de mutuelle.
Qu'en est-il SVP ?
Merci.

Cordialement.

textes :

LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale

Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale

[Nico37]

N'y-a-t-il pas des actes hors nomenclature et/ou non remboursable(s)

[picsou74]

Non, pas du tout.
D'ailleurs je viens de voir que le labo "bis" a été remboursé de la part sécu.
Il semble donc que le tiers payant "mutuelle" ait été mal saisi, ou pas pris en compte...
Une fois précédente, dans un cas similaire, je n'avais rien eu à payer.

Mes questions demeurent :

Pourquoi les labos ne respectent-ils pas la législation en vigueur (prise en charge de bout en bout et facturation uniquement par le labo de première intention) ?
Pourquoi les labos sous-traitants se croient-ils autorisés à facturer quoi que ce soit, et a fortiori des "frais de dossier" en plus ?!

J'aimerais avoir des retours sur des expériences similaires.

[Nico37]

J'ai relu la version initiale de l'ordonnance et rien à ce sujet, peux-tu donner la (les) référence(s) de la version consolidée qui te permet d'affirmer ça

[jeje95]

Bonjour.

Le conseil de l'ordre considère que les tarifs des actes nomenclaturés englobent l'ensemble des frais liés à l'acte et, à ce titre, les frais de dossier.

Il n'ont pas à vous le réclamer.

De plus:

Il est à noter que d'après l'alinéa 3 de l'article 5-1 du titre II de l'avenant à la convention nationale des directeurs de laboratoire privé d'analyses médicales NOR : SANS0421049X, "Le directeur de laboratoire est tenu d'inscrire sur la feuille d'honoraire d'actes de biologie médicale l'intégralité des honoraires demandés à l'assuré pour les actes prescrits (prélèvements, analyses, suppléments et actes hors nomenclature et/ou non remboursables)".

Soit vous ne payez pas les frais de dossier, soit il vous force à le payer en échange de la feuille d'honoraire: dans ce cas vous payez et vous pourrez leur envoyer un courrier de mise en demeure en recommandé en y mentionnant la référence du texte en question, avec la demande de remboursement de ces "frais de dossier" plus le remboursement du coût de la lettre recommandé en sus, dans la même lettre.