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Etat des lieux + Caution

Mathieum57155
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Enregistré le : 13 déc. 2016, 16:39

Etat des lieux + Caution

Messagepar Mathieum57155 » 13 déc. 2016, 17:06

Bonjour,

L'année 2015-2016 j'habitais un appartement à Mâcon que je louais via l'agence TRAVERSA IMMOBILIER. Je quitte l'appartement en août en respectant mon pré-avis.
Avant de quitter définitivement l'appartement, j'effectue l'état des lieux avec une personne de l'agence. RAS, rien n'est noté sur l'état des lieux, que je signe.
Un mois plus tard, l'agence m'envoie une lettre contenant :
Une facture pour l'entretien de la chaudière (après vérification, c'est bien au dernier locataire a effectué cet entretien, chose que je ne savais pas..), une facture pour le remplacement d'une barre de douche (environ 100e tout de même), et un courrier faisant le décompte de ce qui me reste de ma caution avec un chèque : càd, entretien + barre de douche + charges concernant les ordures = 97.82€ de rendu au lieu de initialement 390e de caution...

J'ai donc plusieurs questions :
1) Le propriétaire de l'appartement est chauffagiste. La facture d'entretien de la chaudière est au nom de son entreprise.
Etant donné que c'est moi qui paye cet entretien, est-il en droit d'automatiquement prendre l'entretien de la chaudière pour le compte de son entreprise ? L'agence n'aurait-elle pas du me faire un devis avant, ou me proposer de la concurrence ?

2) Mais bordel ! C'est quoi cette facture de remplacement d'une barre de douche ??
Rien n'était stipulé, ni dans l'état des lieux d'entrée, ni dans l'état des lieux de sortie, à propos d'une barre de douche défectueuse.
J'ai fait part de mon mécontentement à l'agence (via mail) qui m'a répondu sans gène : au lendemain de l'état des lieux de sortie, le propriétaire a constaté que la barre de douche était cassée, vous êtes tenu de la remplacer (en gros)...
Euh.... Si je me trompe pas, une fois l'état des lieux signé, et si rien n'a été constaté, je ne suis plus tenu comme responsable des défauts observés par la suite, non ?
De plus, le remplacement (achat + main d'oeuvre) est également facturé au nom de l'entreprise de chauffage du propriétaire.. (Coincidence ? Je ne pense pas ... Arnaque ! Complot ! Illuminati ! Extra-terrestres !)

3) Est-ce que je dois encaisser le chèque qui m'a été restitué ? Ou est-ce que je dois attendre que l'histoire s'arrange et qu'il m'envoie un autre chèque ?

Voila, si quelqu'un peut répondre à mes questions, d'un point de vue juridique ou ne serait-ce que par expérience, ce serait au top !

Je suis étudiant, c'est la première fois que je me retrouve confronté à ce genre de situation, je ne sais pas trop ce que je suis en droit de réclamer ou pas.
Et puis j'ai aussi besoin de cet argent, qu'aujourd'hui, à mon sens, on m'a volée.

Merci,

Cordialement,

Mathieu M.

mallo
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Enregistré le : 26 févr. 2011, 19:29

Re: Etat des lieux + Caution

Messagepar mallo » 13 déc. 2016, 18:49

Bonjour,
pour répondre à vos questions :
1) oui, le propriétaire a parfaitement le droit de faire effectuer le travail par son entreprise dès lors qu'une facture est produite. Pour ce type de travail, un devis doit être obligatoirement fait pour les sommes supérieures à 150€ (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144)
2) dès lors que l'état des lieux sans réserve a été effectué et les clés rendues, vous n'êtes plus responsable des dégradations constatées à postériori. La retenue est abusive et vous êtes en droit d'exiger le remboursement des 100€. Pour ce faire, adressez une LRAR au propriétaire en exigeant la restitution des sommes indument retenues en indiquant qu'à défaut vous saisirez la commission départementale de conciliation (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671)
3) vous pouvez encaisser le chèque sans problème, cela n'annule pas le remboursement ultérieur des sommes indument retenues.
Vous pouvez aussi contacter l'ADIL de votre département pour avoir tous les conseils nécessaires pour faire valoir vos droits (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/)


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