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est-ce la loi qui autorise la surfacturation des appels

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est-ce la loi qui autorise la surfacturation des appels

Messagepar visiteur » 24 juin 2006, 18:26

Bonjour,

Je croyais que la garantie d'un produit vendu etait une
obligation prevue par la loi.
Je croyais que l'exercice d'un recours en garantie sans
entrave etait protege par la loi.
Je pensais qu'une entrave economique etait donc par nature
illegale, sauf si, bien sur, si une loi venait modifier la
precedente.
Est-ce que quelqu'un sait ce que dit la loi a ces sujets.

Est-ce legal qu'un tiers, un prestataire de service de
communications telephoniques en l'occurence, facture un
supplement sur une communication telephonique visant a un
recours en garantie, au profit, pour partie, du commercant
qui doit peut-etre l'acces a la garantie sans entrave.
Ce sont des questions, je ne suis pas sur qu'elles soient
fondees, mais si quelqu'un a competence pour y repondre, je
l'en remercie.
Jean-Luc de Paris

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re: Vous connaissez?

Messagepar visiteur » 26 juin 2006, 06:53

Cette entreprise a l'air géniale franchement, on fait comment pour s'inscrire???


Que faire en cas de litige ?

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re: Vous connaissez?

Messagepar visiteur » 26 juin 2006, 08:00

C'est clair que c'est intelligent pour des associations comme la notre parce qu'on dirait pas comme ça, mais ça peut nous faire entre 50 000 et 86 000 € de dons pour 3000 souscripteurs qui nous choisiraient comme bénéficiaire, pas négligeable!

Pour le site, je ne sais plus si c'est fr ou com mais c'est etcall en tout cas.

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