EDF OA Prime à l'investissement

[jms-33]

Bonjour à tous,
J'ai adressé, par lettre recommandée le 10 juin 2021, un courrier à EDF OA pour laquelle, à ce jour, je n'ai toujours pas reçu de réponse.

Nous sommes deux retraités de 67 ans et avons installé, en décembre 2020, des panneaux photovoltaïques assorti d'un prêt Domofinance.

Pour des raisons graves et personnelles nous avons vendu notre maison en août 2021 et devons rembourser le prêt avec des pénalités.

Ce qui nous interpelle, et que nous trouvons injuste, c'est que la prime dite "d'investissement" sera versée pendant 5 ans aux nouveaux propriétaires.

Nous estimons que cette prime devrait être versée à l'investisseur qui a affecté ses ressources propres au projet et non au propriétaire du compteur.

N'ayant eu de réponse et ne voulant pas céder à cette injustice, je viens vers vous pour vous demander de l'aide.
Merci d'avance,
Cordialement

[Greenkraft Expertise]

La prime est versée annuellement en 5 fois, et non au bout de 5 ans, avec la facturation des excedents vendus, s'il y a vente d'excedent.
Par ailleurs, il faut vous assurer que l'installateur a bien fait la démarche ( contrat d'achat), car il y a de nombreux cas ou ces démarches n'ont même pas été faites....
Pour percevoir la prime,il faut disposer d'un contrat d'achat d'excedent ou d'autoconsommation totale.
Avez vous eu l'un ou l'autre de ces contrats ?
Si vous aviez été bien conseillé par votre notaire, il aurait du ajouter cette prime à la valeur du bien , car c'est effectivement le titulaire du compteur électrique qui la perçoit.

[jms-33]

Effectivement, nous savons bien que la prime est versée en 5 fois, au mois de janvier avec le surplus vendu à EDF.
Mais là n'est pas ma question, ma demande.
Si cette prime doit être versée au propriétaire du compteur alors qu'il n'a pas financé l'achat et la pose de ces panneaux, alors EDF OA aurait dû l'appeler "Prime à la production" et non "Prime à l'investissement" qui devrait être versée à la personne qui investit ses propres deniers dans le projet.
Je suis allé voir sur le site "legifrance.gouv" au sujet des dits articles 8 et 9 qu'invoque EDF OA et à aucun moment, il est stipulé que c'est le producteur, propriétaire du compteur du moment qui touchera cette prime, car il s'agit bien d'une prime d'état.
Enfin, on tombe sur la tête, on incite des gens à investir dans un projet écologique en leur parlant d'une prime à l'investissement et pour finir vous payer 17000 euros+des pénalités et c'est l'acheteur de votre maison qui récupère tout le bénéfice (prime+électricité vendue).
merci pour votre attention,

[molgo1]

bonjour, Je suis nouvelle sur le site, et je n'ai pas compris ni trouver où écrire une nouvelle question sur le sujet de la prime à l'investissement.
Donc je viens sur votre question car je suis à quelques détails près, dans la même situation que vous.
En fait j'ai fait poser des panneaux solaires pour une puissance de 3 KW. Cette commande a été prise en mai 2022, sur le bon de commande A+Energie, est écrit le prix des panneaux et le montant estimé de la prime soit 1140 € pour un total de 10000 € environ. j'ai fait un prêt à ma banque pour le financement. Les panneaux ont été posés fin juillet 2022.
le contrat EDF OA n'a été validé que le 2 Novembre 2022. la première facture devait donc être émise au 3.11.2023.
Malheureusement, pour des raisons de santé graves, j'ai dû vendre ma maison fin juin 2023, et donc le contrat est passé au nom de mes acquéreurs. Ils ont signé un document chez le Notaire s'engageant à me verser le montant de la prime, que A+Energie m'a confirmée être passée à 500 € par KW posé, soit 1500 € au total. C'est donc la somme qui est mentionnée dans l'attestation notariale signée par mes acquéreurs.
De plus, A+Energie m'avait confirmé qu'un décret d'application était paru modifiant l'échelonnement du versement de cette prime sur 5 ans (à date anniversaire du contrat) et que ce versement aurait lieu dorénavant en 1 fois.
A la date anniversaire du 3 novembre 2023 n'ayant pas de nouvelles de mes acquéreurs je suis allée sur le site EDF OA où j'ai pu voir que la facture avait bien été émise et qu'il y avait un versement de 1/5ème de la prime (mais la somme ne correspond à rien si on la multiplie par 5) ni au 5ème de 1140 € ni au 5ème de 1500 €.
Je pose donc les questions suivantes :
1° Peut-on me dire en fonction des dates de pose et de validation de contrat EDF OA si la prime à l'investissement doit être versée en 1 fois ou en 5 fois ?
2° Peut-on me dire enfin à quel montant j'ai droit ?
J'ai un rendez vous chez le notaire le 14 mars prochain et donc je serais bien contente si j'avais des éléments concrets incontestables à présenter.
3° où trouver un représentant de Que Choisir pour être éventuellement défendue dans le 82 Tarn et Garonne.
En vous remerciant pour votre écoute et les solutions que vous pourrez me donner.
Cordialement. Molgo1