Encore Merci Nico pour le temps que tu passes avec moi.
Concernant les problèmes de remboursements du médecin traitant avec dépassement, inutile d'échanger la dessus, ce n'est pas majeur.
Concernant la résiliation, j'ai mis la main sur le texte de la Loi Chatel dans légifrance ici(http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000606011&dateTexte=&categorieLien=id).
Et pour moi ça ne fait pas de doute, je suis dans mon droit
Ou alors je ne comprends rien.
Je te joins une partie du texte. C'est trois fois la même chose qui sont des insertions de la loi dans le code des assurances, le code de la mutualité, le code de la sécurité sociale et prenant en compte les spécificités de chaque code.
En ce qui me concerne je pense qu'il s'agit du code de la mutualité: j'ai viré les autres.
Donc d'abord la loi, puis sa déclinaison dans le code de la mutualité.
« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées...
...
Article 2
Après l'article L. 113-15 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-15-1 ainsi rédigé :
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Article 3
I. - Après l'article L. 221-10 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 221-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-10-1. - Pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnel, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l'adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Le membre participant est tenu au paiement...»
II. - Au premier alinéa de l'article L. 223-27 du même code, après la référence : « L. 221-10, », est insérée la référence : « L. 221-10-1, ».
III. - Après l'article L. 932-21 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 932-21-1 ainsi rédigé :
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