droit des passagers. Le règlement 2026/2202 remplace le 261/2004 à compter du 23/10/2027

[gilloraymondo]

Bonjour,

Le 2 octobre 2026 est paru au journal officiel de l’Union Européenne le règlement 2026/2202 du Parlement Européen et du Conseil modifiant le règlement 261/2004.
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202602202

Ce nouveau règlement s’appliquera à partir du 23 octobre 2027. Pour tous les vols opérés jusqu’à cette date, le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, avec toutes les jurisprudences qui s’y rapportent, continue de s’appliquer.

Ce nouveau règlement apporte de nombreuses améliorations et clarifications, notamment, par incorporation de très nombreuses jurisprudences de la Cour de Justice de l’Union Européenne. C’est ce qui explique qu’on passe de 7 pages à 45 pages. En outre, il ajoute de nouveaux droits. Mais la lecture en est claire et parfaitement compréhensible, même pour de non professionnels du droit.

Par contre, attention à un nouveau piège : le passager devra réclamer, par écrit, dans les 9 mois à compter de la date du vol. En cas de réponse négative, ou absence de réponse, le passager "pourra déposer plainte” (les mots sont précis !) auprès de la compagnie aérienne, en application de l’article 15 bis du règlement 2026/2202, dans le délai de 12 mois à compter de la date du vol, ou dans un délai de 3 mois à compter de la date de la 1ere réclamation, la date la plus tardive étant retenue. Le non respect de l’un de ces deux délais rendra la demande irrecevable.

A noter que l’article 15 bis du règlement 2026/2202 se heurte de plein fouet à l’article 1 du décret 2025-772 qui impose de saisir le médiateur tourisme et voyages dans le délai d’un an.

L’entrée en vigueur de ce nouveau règlement rendra caduque le décret 2025/772 qui oblige, pour tous les vols opérés avant le 23 octobre 2027, à recourir à une assignation pour saisir le tribunal. A moins que ce décret ne soit, avant cette date, annulé par le conseil d’état en raison de recours formés contre celui-ci.

retardimportantavion.wordpress.com

Cordialement