DPE Inexistant + régule de charges

[ADlone]

Bonjour,

Je viens de recevoir un SMS de mon propriétaire pour une augmentation de loyer de 10€ par mois. Mon loyer étant de 365€ (avec 30€ de charges).
Le problème étant que je n'ai pas de DPE à la date de signature de mon contrat. Donc a-t-il le droit d'augmenter quand même mon loyer ?
De plus, j'ai eu quelques soucis l'année d'avant concernant les charges. Cela fait 3 ans que j'ai loué l'appart chez eux et que je n'ai jamais eu de régularisation. Hors l'année dernière, il m'a demandé 60€ de régularisation. Je lui ai demandé les factures, pour savoir comment cela se faisait qu'il me demandait que aujourd'hui une régularisation. Sachant qu'il à finalement abandonné et j'ai réglé une "régularisation" de 8€ seulement sachant qu'ils s'étaient trompé sur le montant de mes charges... Enfin bref. Est-ce que je peux demander la régularisation des charges, et est-ce que j'ai bien le droit de revenir sur les 3 dernières années ? J'espère changé au plus vite d'appartement pour éviter une escalade entre mon propriétaire et moi.
Si vous avez besoin de plus d'informations, je vous dirais tout les tenants et aboutissants.
Je vous remercie d'avance et désolé pour le texte beaucoup trop long.
Bonne soirée.

[justedroit]

Bonjour ADlone,
Aux termes du premier alinéa de l'article L126-29 du Code de la construction et de l'habitation, il est énoncé que :

"En cas de location de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 126-26 est joint au contrat de location lors de sa conclusion, à l'exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière".

On peut donc s'imaginer sans effort que l'absence du DPE non annexé au contrat bail signifie que votre logement n'est pas décent.

Ce, outre le fait que le bail doit prévoir cette révision annuelle en indiquant l'indice de référence, et en ce cas, vous dévoiler sa méthode de calcul.

En tout état de cause, la révision annuelle du loyer ne peut s'appliquer.

Dés lors oui, vous pouvez demander à votre bailleur de vous restituer les sommes indûment versées sur les 3 dernières années.

Bon journée à vous.