dossier location appartement

[natheclipse]

Bonjour à tous !
Mon amis et moi, nous venons de monter un dossier en béton pour un appartement dont nous sommes prioritaires puisque c'était celui de ma soeur. En tout cas, ils nous mettent prioritaires.
Les salaires suffisent amplement à payer les loyer et les charges etc...
Mais, ils ont refusé le dossier car mon ami travaille à Paris et non à Angers où se trouve l'appartement. Moi seule, je ne pourrais prendre l'appartement, mais mon ami, oui.
C'est la caisse des dépôts qui gère cet appartement.

Je trouve cette pratique indécente. Ils refusent le dossier au cas où nous devions nous séparer et que l'un des deux restant dans l'appartement ne puisse payer le loyer car le cas leur est déjà arrivé!

J'aimerais savoir si cette pratique est légale! Depuis quand on doit habiter dans la ville où l'on travaille?

Si quelqu'un connaît bien le sujet, j'aimerais bien des infos là-dessus. Merci à la communauté!

Nath

[justedroit]

Bonjour Nath,
Pour info, un bailleur ou son mandataire a le choix des dossiers des candidats au logement.

Dès lors, c'est celui qui représente à ses yeux le moindre risque qui sera sélectionné.

Ainsi, le fait que votre ami travaille dans une ville qui ne serait pas si proche de celle où se situerait sa (votre) résidence constitue pour lui un risque potentiel à plus d'un titre.

D'un autre côté, l'article 1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 explique que, le droit au logement est un droit fondamental, qu' il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent, qu'aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du code pénal.

Et qu'en cas de litige, la personne s’étant vu refuser la location d’un logement, présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée.

Mais, c'est galère.

[fgg]

Mon amis et moi, nous venons de monter un dossier en béton pour un appartement dont nous sommes prioritaires puisque c'était celui de ma soeur. En tout cas, ils nous mettent prioritaires.

Bonjour,
le transfert de bail est possible lors du décès du titulaire du bail, à condition d'avoir vécu au moins un an avec le défunt,à la date du décès.
Peuvent prétendre au transfert de bail:les ascendants et descendants (en ligne directe), la personne à charge du défunt, son (sa) concubin(e) " notoire" .

Ils refusent le dossier au cas où nous devions nous séparer et que l'un des deux restant dans l'appartement ne puisse payer le loyer car le cas leur est déjà arrivé

En cas de couple marié, les conjoints sont solidaires financièrement.

[justedroit]

Bonjour,

le transfert de bail est possible lors du décès du titulaire du bail,

Devin fgg ?

En cas de couple marié, les conjoints sont solidaires financièrement.

Pas que.
Et c'est la distance qui sépare le lieu de travail de l'ami de Nath et ce logement qui gêne le bailleur au point peut-être, qu'il se demande entre autres hypothèses possibles, s'il s'agit bien d'un couple qui vit ensemble.

[fgg]

le transfert de bail est possible lors du décès du titulaire du bail,

Devin fgg ?
Bonjour Juste droit,
c'est l'article 14 de la loi de 89.Cet article a permis à une de mes connaissances de reprendre le bail de sa grand-mère décédée.
Dans ce post on ignore si la soeur est en vie ou non. Mais son bail n'ouvre aucun droit aux collatéraux.

[justedroit]

Dans ce post on ignore si la soeur est en vie ou non

Précisément, alors que dans votre réponse à Nath, vous lui dites en l'espèce que le transfert est possible dans le cas du décès du titulaire du bail, d'où mon expression : devin fgg ?

A moins que vous ayez souhaité soumettre une information générale à nos lecteurs.

Rappelant que dans ma réponse, je ne fais aucune allusion à un transfert de bail possible à qui que ce soit.

[fgg]

Juste droit,il n'est nullement dans mes intentions de vous froisser.
Simplement, je pars d'un élément précis pour aller vers le cadre général.