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Dossier de location

Hylzarie
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Dossier de location

Messagepar Hylzarie » 10 sept. 2021, 21:50

Bonjour :) Je me posais une simple question mais je ne trouve aucunes réponse sur internet ^^''' Nous sommes en train de constituer un dossier pour une maison que nous voudrions louer et il est demandé le contrat de travail. Jusque là ... logique.
Mais :
Mon contrat doit-il contenir toute les page du contrats ? ou seulement la première ?ou peut être la première et la dernière ?
Comme il comporte une dizaine de page donc je me pose la question ^^''

Merci d'avance pour vos réponses :3
Bonne soirée/journée.

justedroit
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Re: Dossier de location

Messagepar justedroit » 11 sept. 2021, 18:08

Bonjour Hylzarie,
Au 1 du C du Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution, il est indiqué :

Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :

Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d’essai.

Donc pour répondre à votre question : tout le contenu du contrat de travail.
Autrement, l'attestation de votre employeur.

Bonne soirée.


Que faire en cas de litige ?

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