Donations danger

[helectron]

donation de biens immobiliers : danger de mort.
Si vous faites donation (non partage), donc pas à tous les héritiers, ceux qui auront reçu des biens immobiliers seront dans l''incapacité de les revendre avant 7 ans après le décès du donateur.
Pourquoi ?. Parce que le notaire ferait obligatoirement apparaitre que le batiment est sujet à réduction (par raport à la sucession) en effet, si la part restante au(x) héritiers non dotés est inférieure à leur part réservataire, et en cas de non solvabilité du donataire, on pourrait demander à l''acheteur de rembourser la différence. L''action ne s''éteint pas à la mort du donateur mais jusqu''à 7ans après.
Aucun acheteur bien informé ne prendra ce risque (le notaire l''en avisera t''il ?).
Article 924-4 du code civil.
Il semble que beaucoup de notaires ignorent cet article.