Dommage lors de la livraison

[thibzwa]

Bonjour,

Lors de la livraison le livreur a enfoncé notre mur en cherchant à faire rentrer à tout prix le colis avec avis contraire de notre part.

Nous avons fait une lettre de voiture nationale permettant de reconnaitre le dommage fait par le livreur.

Par la suite j'ai suivi la démarche pour transmettre le dossier au service juridique de la société comme demandé.

Le problème c'est que cela fait plusieurs mois et je n'ai toujours aucun retour de la part du fournisseur.

Mon mur enfoncé se détériore ainsi que la peinture. la peinture étant récente c'est l'ensemble du couloir qu'il faut repeindre en plus de reboucher le trou.

Quels sont mes recours pour que la société prenne en charge mon dommage ?

Dois-je mettre en demeure la société ?

Je vous remercie de votre aide.

[justedroit]

Bonjour thibzwa,
Pourquoi avoir attendu plusieurs mois pour relancer la société après avoir transmis votre dossier à son service juridique ?

Cela laisse toujours planer des doutes quant à l'importance et la réalité des dégâts combien même ceux-ci ont été constatés et reconnus par le mis en cause.

Ma suggestion est donc d'adresser une LRAR à cette société, lui demandant de vous soumettre sa décision quant à la prise en charge ou pas des dommages pour la suite éventuelle que vous entendez donner à ce dossier au titre de l'article 1240 du Code civil :

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »,

Et du premier alinéa de l'article 1242 du même Code précité :

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ».

Voilà !