Assurance Dommage-Ouvrage

[vaisselle à la main]

Bonjour à tous
Je ne suis pas un habitué des forums, vous me pardonnerez donc mes éventuelles maladresses. Je ne suis pas non plus juriste de formation, les remarques/commentaires qui suivent s'adressent justement aux juristes, spécialisés en Assurances construction. la Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta instaure un système de "protection" du consommateur double peau. Sauf que la deuxième couche me semble complètement inutile, je veux parler de la DO. En effet trois cas peuvent se présenter:
1- le maître d'ouvrage fait appel à un CCMiste (Constructeur de maisons individuelles), celui-ci doit être assuré en Décennale, s'il y a désordre entrant dans le cadre de cette responsabilité, pourquoi prétexter qu'il convient de rechercher les responsabilités de chacun (créant et justifiant ainsi le besoin de DO) ? Il ne peut y avoir pluralité de responsables puisqu'il n'y a que deux parties au contrat CCMI, le maître d'ouvrage (client) et le constructeur. Selon moi c'est la Décennale du Constructeur qui devrait immédiatement prendre en charge les éventuelles réparations du désordre, à charge pour elle de rechercher la responsabilité des éventuels sous-traitants du Constructeur avec lesquels le maître d'ouvrage n'a aucun lien contractuel avéré.
2- le maître d'ouvrage fait appel à un architecte, maître d'oeuvre, ou à une entreprise principale avec sous ou co-traitants. Là aussi, ces professionnels de la construction ont une obligation d'assurance Décennale pour couvrir leur responsabilité, comme précédemment c'est l'assurance de la maîtrise d'oeuvre qui devrait prendre en charge les réparations des désordres puis agir en recherche de responsabilités des autres prestataires.
3- le maître d'ouvrage est aussi maître d'oeuvre et/ou constructeur (auto-construction) :
- s'il est maître d'oeuvre et non exécutant, il s'adresse directement à des entreprises pour la réalisation de ses travaux. Là il convient qu'il soit assuré en Dommage-ouvrage car les responsables potentiels peuvent être multiples.
- s'il est maître d'oeuvre et qu'il exécute lui-même les travaux, la DO ne se justifie en rien, il ne va tout de même pas s'assurer contre lui-même... Pour ce qui est des éventuels acquéreurs successifs en cas de vente dans les 10 ans de l'achèvement des travaux (conformément à la déclaration qui doit être établie), il est possible que l'auto-constructeur s'assure en Décennale a posteriori, mais uniquement pour la période restant à courir.
Bien sûr les "pauvres" banquiers et les "pauvres" assureurs, souvent les mêmes, y verraient un manque à gagner évident, mais le secteur de la construction ne s'en porterait que mieux...
Lobbying ? Concernant Adrien Spinetta, il n'était pas dans "les financières".
Merci, si vous lisez ce texte de faire tout commentaire utile.

[OK1373]

Bonjour, petit rectificatif :
Pour un même sinistre (origine et conséquence) :
1) dans le cadre de la responsabilité décennale : 1 expert pour chaque partie, pas de délais légaux, la charge de la preuve appartient au demandeur !
2) dans le cadre de la dommage ouvrage : 1 expert unique (pour toutes les parties), délais légaux courent dés la réception de la déclaration de sinistre, la charge de la preuve appartient à l'assureur !
Donc il n'y a pas photo, le meilleur moyen de réparer un sinistre de nature décennale est bien de passer par la DO !

[maya_lo]

j'ai une page d’assurance décennale voila je souhaite que va vous aider [message modéré]