Direct Assurance refuse ma rétractation

[Hellow06130]

Bonjour,
Je viens ici pour trouver des réponses, voir de l'aide.
Voici mon problème :
Le 28 mars j'ai acheté un véhicule que j'ai assuré par téléphone chez direct assurance dans la précipitation.
Après avoir fait un devis chez Crédit Mutuel, je me suis aperçu que pour 10 € de plus mes garanties étaient plus intéressantes.
Donc le 3 avril, j'envoie un courrier avec AR disant que je souhaitais user de mon droit de rétractation selon l'article L120-20-12 du code de la consommation qui stipule un délai de 14 jours pour se rétracter.
Aujourd'hui j'ai reçu un mail de direct Assurance ne pouvant pas accepter car le motif de résiliation indiqué n'est pas prévu dans les Conditions Générales de mon contrat. Pourtant j'ai bien dit qu'il s'agissait d'une rétractation.
Que puis-je faire? Du coup, j'ai 2 assurances pour le même véhicule.
Je n'ai rien signé électroniquement ni envoyé de papier chez direct assurance.
Merci de votre aide.

[justedroit]

Bonjour,

Il vous faut d'abord regarder l'article L112-2-1 du Code des assurances qui dispose dans son 1° de son paragraphe 1 que : « La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L. 222-6 et L. 222-13 à L. 222-16, L. 222-18, L. 232-4, L. 242-15 du code de la consommation" .

Et pour la partie qui vous intéresse son 1° de son paragraphe II qui entend que :

«Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir :
a) Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;
b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ; ».

Toutefois, le b) du 3° de ce paragraphe du même article précise que :

«Le droit de renonciation ne s'applique pas :
a) Aux polices d'assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d'assurance similaires à court terme d'une durée inférieure à un mois ;
b) Aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 211-1 du présent code ;
c) Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de renonciation ».

Or, l'article L211-1 du présent code désigne la couverture en responsabilité civile de toute personne qui veut faire circuler un véhicule terrestre à moteur, autrement dit, être en possession d'une assurance auto lors de sa prise en mains;

Donc, c'est foutu ? Pas pour autant !

En effet, ce même paragraphe dit dans son c) que ce droit de renonciation ne s'applique pas aux contrats exécuté par les deux parties à la demande expresse du consommateur ….

Or, force est de constater à la lecture de votre post que votre contrat n'a pas été encore exécuté combien même vous auriez versé votre première cotisation d'autant si au surplus, l'assureur ne s'est pas conformé aux dispositions du paragraphe III du même article ce qui constituerait une infraction, à savoir:

« En temps utile avant la conclusion à distance d'un contrat le souscripteur reçoit les informations suivantes :
1° La dénomination de l'entreprise d'assurance contractante, l'adresse de son siège social, lorsque l'entreprise d'assurance est inscrite au registre du commerce et des sociétés, son numéro d'immatriculation, les coordonnées de l'autorité chargée de son contrôle ainsi que, le cas échéant, l'adresse de la succursale qui propose la couverture ;
2° Le montant total de la prime ou cotisation ou, lorsque ce montant ne peut être indiqué, la base de calcul de cette prime ou cotisation permettant au souscripteur de vérifier celle-ci ;
3° La durée minimale du contrat ainsi que les garanties et exclusions prévues par celui-ci ;
4° La durée pendant laquelle les informations fournies sont valables, les modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ou cotisation ainsi que l'indication, le cas échéant, du coût supplémentaire spécifique à l'utilisation d'une technique de commercialisation à distance ;
5° L'existence ou l'absence d'un droit à renonciation et, si ce droit existe, sa durée, les modalités pratiques de son exercice notamment l'adresse à laquelle la notification de la renonciation doit être envoyée. Le souscripteur doit également être informé du montant de prime ou de cotisation que l'assureur peut lui réclamer en contrepartie de la prise d'effet de la garantie, à sa demande expresse, avant l'expiration du délai de renonciation ;
6° La loi sur laquelle l'assureur se fonde pour établir les relations précontractuelles avec le consommateur ainsi que la loi applicable au contrat et la langue que l'assureur s'engage à utiliser, avec l'accord du souscripteur, pendant la durée du contrat ;
7° Les modalités d'examen des réclamations que le souscripteur peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice ainsi que, le cas échéant, l'existence de fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation.
Les informations sur les obligations contractuelles communiquées en phase précontractuelle doivent être conformes à la loi applicable au contrat.
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée.
VI.- Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et sanctionnées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre III.
Les infractions constituées par l'absence matérielle des éléments d'information prévus au III du présent article, ainsi que le refus de l'assureur de rembourser le souscripteur personne physique dans les conditions fixées à l'article L. 121-30 du code de la consommation peuvent également être recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du même code, dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 de ce code du même code »

C'est pourquoi, il serait judicieux d'adresser une seconde LRAR à l'endroit du service consommateurs/relations assurés, lié au siège de l'assureur, lui rappelant avoir exercé votre droit de renonciation (et plus rétractation) au contrat dans le délai légal, que vous réitérez cet exercice au motif de l'article L112-2-1 du Code des assurances évoquant plus particulièrement son c) du paragraphe III, lui réclamant le remboursement des sommes versées d'un risque qu'il (l'assureur) n'a pas couru, concluant qu'à défaut vous entendez saisir le Médiateur des assurances puis l' ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution = gendarme des assureurs) à la reconnaissance de votre bon droit.

[Hellow06130]

Merci pour cette réponse. J'entends bien ce que vous dites mais comme je suis une quiche concernant les assurances et les articles de lois, pouvez-vous m'aider dans la rédaction de cette lettre?
Merci

[justedroit]

RE-,

pouvez-vous m'aider dans la rédaction de cette lettre?

Ok, mais à titre de suggestion.

V/REF :
OBJET : Rappel à l'exercice de mon droit de renonciation.

Madame, Monsieur le Chef de Service,

Dans le cadre de la souscription à distance du contrat d'assurance auto en date du 28 écoulé ci-dessus référencé en marge, j'ai, par LRAR du 3 courant exercé mon droit de renonciation en vertu de l'article L121-20-12 du Code de la consommation.

A la suite de quoi, étonnement, il m'a été rétorqué que ce motif de résiliation indiqué n'est pas prévu dans vos conditions générales du contrat alors que ce principe s'applique tout autant à l'article L112-2-1 du Code des assurances et plus précisément à son 1° de son II que j'invoque par cette présente recommandée :

« Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir :
a) Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;
b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a » ;

D'autant que, je n'ai pas demandé expressément l'exécution du contrat, que celui-ci n'a pas été formé ni même approuvé au point qu'alors, à son préalable, je n'ai pas réceptionné de vos services les conditions contractuelles et informations au visa de l'article 226-6 du Code de la consommation, violant ainsi ces dispositions.

C'est pourquoi de tout ce qui précède, je vous demande d'accepter l'exercice à mon droit de renonciation au contrat à défaut de quoi, je soumettrai ce dossier pour AVIS au Médiateur des assurances et à l'ACPR.

Dans cette attentive attente,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Chef de service, mes salutations distinguées.

Naturellement rectifiez ce qui a lieu.

Par ailleurs, en cas de nouvel échec :

1.- suivez le protocole à savoir, le Médiateur des assurances.
2.- si votre nouvel assureur était au courant de votre situation, il devait, dans le cadre de son devoir de conseil, attendre l'accord de renonciation du contrat avant d'accepter une nouvelle souscription. Du coup, en ce cas, il doit pour le moins, procéder à une réduction conséquente de vos cotisations sur la première année d'assurance.

[Hellow06130]

Merci infiniment de cette aide qui m'est précieuse. La lettre est rédigée, elle partira lundi. Je vous tiendrais informé de la suite.

[Lydie44]

Bonjour, j’ai exactement le même problème. Comment cela c’est terminé pour vous ?
Merci

[Lydie44]

Mon histoire est la même :
Bonjour, j’ai contracté un peu trop rapidement une assurance auto par téléphone chez direct assurance. Me rendant compte aussitôt de l’erreur je n’ai fournis aucuns des documents demandés et rien signé, mais ils ont pu débité mon compte (de1283€ pour un an). J’ai juste reçu un mail avec une attestation provisoire pour 30 jours. Avant la fin du délais des 14jours j’ai donc envoyé avec AR m’a demandé de résiliation. Mais voilà leur réponse : En effet, vos Conditions Personnelles stipulent : "Je reconnais avoir pris connaissance des dispositions de l'article L.112-2-1 du Code des Assurances concernant la vente à distance (cf chapitre la vie du contrat des conditions générales). J'ai bien noté que dans le cadre de la conclusion à distance de ce contrat d'assurance auto, je ne dispose pas d'un droit de renonciation."
Dès l’envois de l’AR j’ai contracté une nouvelle assurance. Comment puis-je me faire rembourser de Direct Assurance ?
Merci

[chaber]

Bonjour

"J’ai juste reçu un mail avec une attestation provisoire pour 30 jours"

garantie immédiate par note de couverture d'un mois.
Si l'assuré ne fournit pas les éléments demandés ou ne signe pas le contrat cette note de couverture cesse ses effets et l'assureur doit rembourser le trop perçu

[Zak23]

Bonjour ,

ça m'arriver la même chose ,j'ai signé le contrat a l'agence le 13 mars et le 18 mars j'ai changé mon avis donc j'ai demandé à mon assureur de me résilier par mail (je savais pas pour le droit de rétractation) et il me répondait que il peut pas parce que c'est un engagement de 12 mois, avait il le droit de ne pas accepter ma résiliation après 5 jours ? , quelques semaines après le 21 Avril j'ai vendu mon scooter et j'ai envoyé le justificatif de vente (cession de vente ) avec ma lettre de résiliation a mon assureur,mais lui il accepte pas ça parce il a demandé l'accusé d'enregistrement ! sachant que l'acheteur va refaire la carte grise auprès un professionnel d'habileté donc on a pas besoin de site ,j'ai expliqué ça encore a mon assureur et là il me dit sinon vous m'envoyer la carte grise de l'acheteur quand il la reçoit pour que je vous résilie , a-t-il le droit pour faire ça ? sachant que j'ai envoyé acte de vente signé et tout et c'est déjà un justificatif.

Merci de me répondre s'il vous plaît

[chaber]

bonjour Zak23

lisez le lien de l'INC ci-dessous pour demander une résiliation pour vente
https://www.inc-conso.fr/content/assurance/vous-resiliez-votre-contrat-la-suite-de-la-vente-de-votre-vehicule

Vous constaterez que la pièce à fournir est une copie de l'acte de cession et non une copie de la carte grise de l'acheteur qui n'a pas obligation de vous la transmettre.

,j'ai signé le contrat a l'agence le 13 mars et le 18 mars j'ai changé mon avis donc j'ai demandé à mon assureur de me résilier par mail (je savais pas pour le droit de rétractation) et il me répondait que il peut pas parce que c'est un engagement de 12 mois, avait il le droit de ne pas accepter ma résiliation après 5 jours

oui il n'y a pas eu démarchage à domicile de sa part