Messagepar house-md » 19 déc. 2016, 08:35
Je rajouterai également que la mise à jour du DTA des parties communes doit être faite quoi qu'il arrive, si le dernier repérage amiante date d'avant 2013.
Un délai existe pour le faire, mais la 1ère vente suivant aux arrêtés de décembre 2012 entraîne obligatoirement la mise à jour du DTA.
Donc :
- soit le repérage des parties communes a déjà été refait depuis 2013,
- soit il DOIT être réalisé à l'occasion de la vente de votre appartement (mais il est bien à la charge de toute la copropriété).