Messagepar marianne76 » 18 mars 2015, 19:24
Bonjour
Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014
Vous pouvez utilisez ces articles du Code de la consommation
Article L138-1 "Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien."
Article L138-2 du Code de la consommation
"En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat"
Donc dans votre affaire c'est très simple : commencez par une mise en demeure à Devred (lettre recommandée avec AR) où vous exigez la livraison en mettant un délai raisonnable pour cette livraison (15 jours par ex) si à la suite de cette lettre rien ne vient, vous envoyez une seconde lettre en recommandée avec accusé de réception en indiquant qu'en application de l'article L138-2 du code de la consommation vous résiliez le contrat et demandez le remboursement, vous indiquez d'ailleurs qu'à défaut vous diligenterez une procédure. S'ils ne s’exécutent vous faites une déclaration au greffe du tribunal d'instance de chez vous (à tirer sur internet) ils recevront une lettre recommandée du tribunal pour une convocation , je peux vous garantir qu'ils n 'iront pas jusque là ils vous rembourserons avant.