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Demandes déboutés en référé, saisir fond

vhollund
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Demandes déboutés en référé, saisir fond

Messagepar vhollund » 27 avr. 2019, 00:30

Madame Monsieur, Bonjour.

Ma question concerne la procédure que je doit entreprendre pour saisir un juge de fond après un délivré en référé
Le president à debouté donc tout les demandes de mon adversaire, ainsi que mes demandes reconventionnelles(non formulées de façon provisoires) , et je souhaites avoir un jugement sur le fond
mes questions :

1) Doit je obligatoirement faire appel dans les 15 jours âpres jugement pour cela ?

2) Doit je assigner l'adversaire en justice et faire cela comme si le procès provisoire n'a pas eu lieu, ou y a-t-il une façon de faire passer ce même dossier au fond sans recommencer par un nouveau assignation par huissier ?

Merci
Bien cordialement

justedroit
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Messages : 4187
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Re: Demandes déboutés en référé, saisir fond

Messagepar justedroit » 07 mai 2019, 09:33

Bonjour vhollund,
Il semblerait que le Juge en référé n'a pas trouvé l'évidence de l'affaire qui lui a été soumise pour débouter la requête de la partie demanderesse et ne pas répondre à la vôtre.

D'autant qu'au surplus de vous y être opposée, par votre demande reconventionnelle qui normalement ne se pratique pas dans le cadre d'un référé, vous êtes passé au stade de directeur de la procédure, c'est-à dire de la partie Défenderesse à celle Demanderesse.

Par ailleurs, ormalement, il vous est indiqué non seulement la possibilité d'appel et son délai mais aussi ses modalités.

Et donc comme il semble encore, cette possibilité vous est offerte et si tel est votre souhait, faites appel en reprenant les conclusions du jugement vous y référant, vos arguments et le cas échéant, y ajoutant d'autres pour enfin formuler votre demande.

Bien entendu, vous devez informé la partie adverse de vos intentions, lui faisant parvenir copie de votre exposé par voie d'huissier, lui notifiant la date de sa comparution

Bien que si, vous avez la possibilité de vous passer des services d'un avocat, il vous serait peut-être profitable d'être accompagné dans cette démarche si encore, vos intérêts à défendre sont conséquents d'autant que, la partie adverse peut cette fois, s'en pourvoir.

Cordialement.


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