Selon les engagements du Code déontologique de la FEVAD,Fédération du e-commerce et de la vente à distance, les entreprises doivent traiter les réclamations qu'elles reçoivent dans les meilleurs délais. Toute réclamation et toute contestation d’un consommateur client sont reçues avec une bienveillance attentive, et la bonne foi est toujours présumée chez celui qui prend la peine d'expliquer sa position.
La Fevad dispose d'un code professionnel, mis à jour régulièrement pour s’adapter aux évolutions technologiques et législatives, ainsi que d'une Charte de Qualité adoptée en 1996 et complétée en juin 2000. En 2005, la Fevad a adopté la charte de l’e-mailing élaborée dans le cadre de l’UFMD et approuvée officiellement par la Cnil.
En 2006, elle a publié la Charte de Confiance des plates-formes de vente entre internautes signé par le Ministre du Commerce et les 5 plus grandes plateformes concernées.
Copie lettre adressée à la FEVAD "Fédération du e-commerce et de la vente à distance"
------------------------------------
Monsieur PUTIER GUILLAUME
4 pl des alliés 34500 Béziers FRANCE
A
FEVAD
Objet : Litige Rue du Commerce refuse de remplacer à neuf un écran BenQ GL2460HM
n° commande 428332492 achat du 13 Juillet 2015, panne le 12/08/2015
Madame, Monsieur
Je vous contact afin de trouver une solution concrète avec TopAchat/RueDuCommerce qui me place dans une situation compliquée.
J'ai commandé le 13/07/2015 deux écrans BenQ GL2460HM sur le site en ligne TopAchat/RueDuCommerce
Un des deux écrans est tombé en panne et présente un défaut de fonctionnement, à savoir scintillement d’image de manière aléatoire, et déformation de l'image de manière aléatoire.
L'écran a été testé sur plusieurs postes, avec différents câbles, et sur différentes connectiques ( DVI, SUB et HDMI ) Le problème reste persistant dans tous les cas.
J’ai immédiatement contacté téléphoniquement le SAV le 12/08/2015 à 17h55
Il m'a été demandé de prendre contact avec BenQ directement, TopAchat/RueDuCommerce ayant un contrat de garanties commerciales avec leurs services.
Compte tenu de ces éléments ci-dessus, et les multiples appels auprès de leurs services, notamment avec un des responsable du service commercial en date du 13/08/2015, je suis contraint d’adresser une lettre Recommandée + AR valant mise en demeure sous huit jours de procéder soit au remboursement soit au remplacement de l’article identique sur le fondement des articles 1641 et suivant du code civil.
"tout professionnel est tenu à une obligation légale en garantie des vices cachés et ce indépendamment de l’existence ou non d’une garantie commerciale".
J'ai également proposé divers solutions à TopAchat/RueDuCommerce, en l'occurence que leurs services procède au versement de la somme de 154.80€ correspondant à la facture d'achat du produit défectueux due à ce vice caché ou bien de procéder à l'échange à neuf du même produit ayant les mêmes caractéristiques.
J'ai également informé la Société TopAchat/Rueducommerce que cet écran est utilisé la journée à titre professionnel et que je ne peux me permettre d'immobiliser le poste d'un de mes collaborateurs pendant 3 semaines, délai annoncé par TopAchat/Rueducommerce. Le chômage technique engendrerait une perte sèche d'environ 4500€ pour notre petite startup sur ce délai.
Cependant, TopAchat/Rueducommerce par le biais de son SAV refuse obstinément à remplacer cet écran dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage de mon ordinateur.
La réponse formulée par téléphone, mot pour mot: "si nous le faisons pour vous, nous devrons le faire pour tout le monde."
Je rappelle que la société TopAchat/Rueducommerce était saisie de ma demande à titre de la garantie légale mais également sur la DIRECTIVE 1999/44/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 mai 1999.
Je suis client de TopAchat/Rueducommerce depuis prêt de 10 ans et je n'ai jamais fait face à ce genre de situation et n'aurait pensé un jour être victime d'une telle malversation.
Aussi, je vous demande de bien accepter d’intervenir auprès de la société Topachat/RueduCommerce.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations les plus sincères.
Guillaume