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demande de remboursement de l'assurance de pret

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brunopat91
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Enregistré le : 07 août 2022, 12:54

demande de remboursement de l'assurance de pret

Messagepar brunopat91 » 07 août 2022, 17:44

Bonjour
Je suis tout nouveau et je viens ici sur ce forum pour savoir si des personnes ont les mêmes soucis que moi pour obtenir la totalité ou une partie du remboursement de son assurance de prêt .
J ai pris un crédit sur 20 ans en capé /lissé, en 2000 mon prêt a été totalement remboursé en mai 2021 sans le moindre soucis durant la période de celui-ci
il semblerait que je pouvais me faire rembourser au moins une partie de l'assurance emprunteur . Hors le Crédit foncier me répond de la manière suivante (je ne peux vous mettre le document reçu) et j'en suis très surpris.


Objet : demande relative à la participation aux bénéfices des assurances.

vous intervenez auprès de notre établissement pour solliciter un règlement de la participation au bénéfices que vous estimez devoir vous revenir au titre du contrat d'assurance emprunteur pris en couverture de votre prêt.
La loi a effectivement crée une participation aux bénéfices réalisés par les entreprises d'assurance sur la vie au profit des assurés. Cette participation est calculée globalement au niveau de l'entreprise d'assurance selon le code des assurances.
En revanche la loi n'a pas prévu les modalités de participation entre les assurés Sa répartition entre les assurés relève donc de la liberté contractuelle
Enfin pour parfaire votre information (là je ne sais comment le prendre) nous vous précisons que par décision du 23/09/2014 le TGI de Paris a rejeté la demande de participation aux bénéfices déposés par les emprunteurs ayant adhéré à un contrat d'assurance de groupe
En effet le tribunal a notamment rappelé que ceux-ci ne disposent d'aucun droit individuel au titre de la participation au bénéfices des assurances comme précédemment indiqué par le conseil d'état dans un arrêt du 05/05/2010.
Nous vous invitons donc à contacter directement votre assurance pour toute précision complémentaire
Nous vous prions d'agréer......bla Bla bla
le Directeur relation client

Pourriez vous m'éclairer et me donner les démarches à suivre. Par avance merci à vous
mon N° Prêt 7156535

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brunopat91
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Re: demande de remboursement de l'assurance de pret

Messagepar brunopat91 » 15 août 2022, 14:58

personne n a donc de soucis pour ce même sujet ???


Que faire en cas de litige ?

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