Délai rétractation commande cuisine pendant confinement

[cedrik63]

Bonjour,

Nous avons acheté une cuisine juste avant la période de confinement mais notre projet d'achat immobilier qui était quasiment finalisé (signature du compromis en cours) se voit maintenant stoppé avec de grande chance d'être annulé, sachant que le bon de commande indiquait une période de réflexion de 14 jours qui arrivait à échéance le 21/03/2020, pouvons nous faire valoir l'extension des délais comme indiqué dans l'ordonnance 2020-306 du 25 Mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pour demander l'annulation du bon de commande même si la période initiale de réflexion est dépassée?

Merci
Cédric

[justedroit]

Bonjour Cédric,
Je réponds non à votre question puisque le dernier alinéa de l'article 2 de cette Ordonnance prévoit que :

« Le présent article n'est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d'argent en cas d'exercice de ces droits ».

Mais par autres moyens oui. Je vous en soumets deux qui me viennent à l'esprit à la lecture de votre histoire.

Le premier est que si vous ne concrétisez pas votre achat immobilier, le bon de commande de votre cuisine est automatiquement annulé puisque la pièce destinée à la recevoir n'existera pas.

Le second est que les mesures de cette pièce destinée à recevoir les éléments de la cuisine n'ont pas été prises sur place.

La demande d'annulation du bon de commande s'exerce par voie RAR factuelle.

Voilà !